TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00664

N° Portalis DB2I-W-B7J-C53T

Minute :

JUGEMENT DU

14 Avril 2026

[Y] [T] [G]

C/

[W] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [T] [G], demeurant [Adresse 2],

représentée par M^e Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, substituée par M^e Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [B], demeurant [Adresse 3],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 octobre 2022, Madame [Y] [T] [R] a donné à bail à

Madame [W] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4]

[Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 420 €

hors charges.

Madame [Y] [T] [R] a fait délivrer le 8 mars 2024 à Madame [W]

[B] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 414,07 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2025, Madame [Y]

[T] [R] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°

2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 15 octobre 2025, Madame [Y]

[T] [R] a attrait Madame [W] [B] devant le juge des contentieux de

la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des

loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;

– d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [B] ;

– de condamner Madame [W] [B] au paiement des sommes suivantes :

– 1 445,80 € au titre de sa créance locative arrêtée au 25 septembre 2025 ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

Madame [Y] [T] [R] a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par

lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 16 octobre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 10 février 2026.

Madame [Y] [T] [R], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de

ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 3 321,20 € à la date du 9 février

2026. Elle a expliqué au soutien des prétentions : que Madame [W] [B] n’a versé

aucun loyer depuis le mois d’octobre 2025, que ses prélèvements sont systématiquement

rejetés. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.

Madame [W] [B], régulièrement citée en l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas

fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture

de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

2

MOTIFS DE LA DECISION

S [Localité 3] L ' ABSENCE DE LA DÉFENDERESSE

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon

lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

S [Localité 3] LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le

16 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de

l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet

2023.

Par ailleurs, il est démontré que Madame [Y] [T] [R] a bien saisi la

Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)

de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

L’action est donc recevable.

S [Localité 3] LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT , L ' EXPULSION ET LA DETTE LOCATIVE

– Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la

résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des

charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de

payer demeuré infructueux. ».

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet

2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la

condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le

versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a

considéré que « les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce

qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la

délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par

l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de

modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de

l’entrée en vigueur de la loi ».

3

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 8 mars 2024 soit postérieurement à

l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 précité.

Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le

contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et

accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux

mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.

À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de

payer a été délivré à Madame [W] [B] le 8 mars 2024 pour un arriéré de loyers

vérifié de 1 414,07 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Madame [W]

[B] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont

réunies à la date du 8 mai 2024, à l’expiration du délai de deux mois prévu dans le contrat de

bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

La résiliation est constatée alors que Madame [W] [B] n’a toujours pas restitué les

clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [B] et

de dire que faute pour Madame [W] [B] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de

ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous

occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant

mention de la présente décision demeuré infructueux.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures

civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne

expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un

autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie

réglementaire ».

– Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Madame [W] [B] cause manifestement et

nécessairement un préjudice à Madame [Y] [T] [R] qui doit être réparé par

l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et

des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Madame [W] [B] au paiement de cette indemnité et

ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

– Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que

le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

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En l’absence de Madame [W] [B] à l’audience, le montant de la dette locative ne

peut être actualisé selon le dernier décompte fourni à l’audience, celui pris en compte sera

alors le montant du dernier décompte dont toutes les parties ont pu avoir connaissance, soit

en l’espèce celui annexé à l’assignation.

En l’espèce, Madame [Y] [T] [R] verse aux débats un décompte arrêté au 25

septembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la

somme de 1 445,80 €, incluant le mois de septembre 2025.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [Y] [T] [R] est établie

tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [W] [B] à payer la somme de 1

445,80 € actualisée au 25 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jour du

présent jugement.

Considérant l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant par Madame [W]

[B], il convient de retenir que la créance ne pourrait pas être résorbée dans les

délais légaux et que Madame [W] [B] n’est donc pas en situation de régler la dette

locative. Il n’y a donc pas lieu, même d’office, d’accorder des délais de paiement sur le

fondement de l’article 24-V de la loi susvisée.

S [Localité 3] LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame

[W] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront

notamment le coût du commandement de payer du 8 mars 2024, de la dénonce à la CCAPEX,

de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Madame [W] [B] à payer à Madame [Y] [T]

[R] la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics,

par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier

ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par Madame [Y] [T] [R] ;

CONSTATE que le bail conclu le 7 octobre 2022 entre Madame [Y] [T]

[R] et Madame [W] [B] concernant le bien sis [Adresse 4]

[Localité 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 8 mai 2024 par application de la

clause résolutoire contractuelle ;

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CONDAMNE solidairement Madame [W] [B] à payer à Madame [Y] [T]

[R] :

– la somme de 1 445,80 € actualisée au 25 septembre 2025, incluant le mois de

septembre 2025, au titre de la dette locative correspondant aux loyers, provisions pour

charges et indemnités d’occupation échus déduction faite des paiements effectués,

outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;

– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui

auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de juin 2024

jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la

remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que faute par Madame [W] [B] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses

biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous

occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant

mention de la présente décision demeuré infructueux ;

RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les

meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que

celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et

décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la

personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffier aux services de la préfecture du

Rhône en vue de sa prise en compte dans le cadre du plan départemental d’action pour le

logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE Madame [W] [B] à payer à Madame [Y] [T] [R] la

somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [B] au paiement des dépens qui comprendront

notamment le coût du commandement de payer du 8 mars 2024, de la dénonce à la CCAPEX,

de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture et des éventuelles mises en demeure ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU

PRONONCÉ.

LE GREFFIER LA JUGE

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