N° RG 26/00222 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DO4H

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [M] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt et un avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [L] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [M] [R], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par L’ADSEA suivant décision du juge des contentieux de la protection de Soissons en date du 21 juin 2023.

né le 09 Octobre 1982 à [Localité 2],

Demeurant [Adresse 2]

accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 21 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l'[Localité 3] et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 16 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [M] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [R].

Vu l’avis motivé en date du 16 avril 2026 établi par le Docteur [K],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [R],

Vu l’audition de monsieur [M] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] [R] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l'[Localité 3] du 12 avril 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [X], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 2], par: “un tableau délirant, important dans un contexte de schizophrénie connue, auto et hétéro-agressivité avec interpéllation récente par les forces de l’ordre, mesusage médicamenteux”.

Par requête en date du 16 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l'[Localité 3] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [M] [R].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 16 avril 2026 établi par le Docteur [K] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patient de 43 ans, atteint de psychose dissociative, bien connu du secteur de référence de [Localité 2] et de l’Epsmd par ses nombreuses hospitalisations en soins sous contrainte, admis en

SP1 pour recrudescence de ses troubles avec construction délirante sur mauvaise observance de ses traitements et consommations de ses toxiques. A l’entretien psychiatrique de ce jour, patient tendu sur la défensive montrant une instabilité

psycho comportementale. Discours circonlocutoire, d’allure hallucinatoire caracterise par des interprétations délirantes et des distorsion du jugement. ll reconnait ses consommations de toxiques et sa conduite dangereuse qu’il qualifie de “légitime de défense”. Par ailleurs, il ne reconnait nullement sa maladie psychiatrique et remets en causes ses traitement psychotropes prescrit à ce jour. Au vu du déni de ses troubles et pour une stabilisation de son état psychique, l’hospitalisation complète dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir”.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient en est à sa 20ème hospitalisation à [Localité 1]. Elle fait valoir son déni des troubles et demande le maintien de la mesure.

Monsieur [M] [R] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il précise que sa première hospitalisation date de 1999 à l’âge de 18 ans. Il dit prendre son traitement, que ça lui convient. Il admret avoir consommé des toxiques. Il ajoute profiter de son passage à l’hôpital pour chercher un plus grand appartement.

Monsieur [I], mandataire judiciaire près l’ADSEA, considère que la mesure est à maintenir et permet un travail de Monsieur [R] sur un projet.

Le conseil de Monsieur [M] [R] a déclaré s’en rapporte au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle précise que son client souhaite sortir et profiter de son hospitalisation pour changer de logement.

Au regard de ces éléments, Monsieur [M] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE