Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 2 juin 2025, n° 24/00480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE 1
N° RG 24/00480 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HSKG
NAC : 28Z Autres demandes en matière de succession
CIVIL – Chambre 1
DEMANDERESSE
S.A.S. [3]
représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau D’EURE
DEFENDEURS
Mme [J] [Z] épouse [U] (décédée le [Date décès 1] 2024)
représentée par Madame [H] [D] sa tutrice
représentée par Me Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE
M. [O] [U]
N’ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier
Vu les assignations délivrées le 06 et le 07 février 2024 par la S.A.S. [3] à l’encontre de Mme [J] [Z] épouse [U] et de Monsieur [O] [U] aux fins de :
— les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au paiement de la somme de 16.407,12 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
— les condamner en qualité d’héritiers acceptants pures et simples de la succession de feu Monsieur [G] [U], au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.640,7l €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
— les condamner au paiement de la somme de 15.539,96 € au titre de ses frais d’hébergement impayés, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021 ;
— les condamner au titre de la clause pénale stipulée au contrat, au paiement de la somme de 1.554 €, et ce avec intéréts de droit à compter du 23 avril 2021;
— ordonner la capitalisation des intéréts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS [3] à l’égard de Mme [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U] notifiées par Rpva le 22 avril 2025 ;
Vu l’absence de constitution de M. [U] et le décès de Mme [U] ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l’instance est désormais éteinte.
Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. [3] à l’égard de Mme [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U],
DECLARE l’instance éteinte,
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2025.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Associations ·
- Référé ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Option ·
- Siège
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliateur de justice ·
- Climatisation ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Dégât ·
- Information ·
- Épouse ·
- Se pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de prêt ·
- Coopérative de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Bourgogne ·
- Sociétés coopératives ·
- Champagne
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Tantième ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Mise en demeure
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Bâtiment ·
- Service ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intégrité ·
- Risque ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Consentement
- Paiement direct ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Aliment
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Juge
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Société anonyme ·
- Cabinet ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.