N° RG 25/00496 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILZ6 – ordonnance du 04 février 2026

N° RG 25/00496 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILZ6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. MGS

Immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 413 249 350

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.S. AUTO PIECES ATLANTIQUE

Immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 855 802 153

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 07 janvier 2026

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 04 février 2026

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession de véhicule du 20 novembre 2021, [A] [B] épouse [F] et [E] [F] ont acquis auprès de la SAS DESTOCK 27 un véhicule automobile d’occasion de la marque NISSAN, modèle MICRA, immatriculé [Immatriculation 1].

Les époux [F] ont confié leur véhicule à la SARL DESCO PNEUS qui a notamment réalisé un diagnostic électronique, remplacé la sonde à oxygène ainsi que la sonde lambda.

Le véhicule est ensuite confié à la SARL MGS, qui sous-traite l’intervention auprès de la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE, cette dernière ayant constaté un dysfonctionnement de la sonde lambda et des deux catalyseurs ainsi qu’un défaut d’étanchéité de l’un des cylindres à hauteur de 35 %.

L’assureur des époux [F] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule, dont le rapport fait état d’un défaut du calculateur de la sonde lambda qui est à l’origine d’une mauvaise correction du mélange air/carburant occasionnant des désordres.

Par actes des 19, 20 et 27 mars 2025, [A] [B] épouse [F] et [E] [F] ont fait assigner la SARL DESCO PNEUS, la SARL MGS et la SAS DESTOCK 27 devant le président de ce tribunal, statuant en référé. Dans leurs dernières conclusions, signifiées électroniquement le 19 mai 2025, ils lui demandent de :

— débouter la SARL DESCO PNEUS et la SARL MGS de leurs demandes, fins et conclusions ;

— ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Par ordonnance du 09 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à [G] [C].

Par acte du 10 décembre 2025, la SARL MGS a fait assigner la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises et surseoir à statuer sur le sort des frais irrépétibles et des dépens.

À l’audience du 07 janvier 2026, la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE, représentée par son conseil, a formé protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension d’expertise de la SARL MGS.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la facture n°50892814 du 31 mars 2024 que la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE a effectué des opérations de réparation sur le véhicule appartenant aux époux [F], en procédant au remplacement des catalyseurs et de la sonde lambda.

Par ailleurs, dans sa note aux parties n°1, l’expert a donné un avis favorable à la mise en cause de la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE, qui est intervenue en sous-traitance de la SARL MGS.

Ainsi, la SARL MGS justifie d’un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à l’égard de la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] [C].

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La SARL MGS sera donc tenue aux dépens.

Il n’y a pas lieu à statuer sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE communes et opposables à la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 09 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [G] [C] en qualité d’expert ;

DIT que la SARL MGS communiquera sans délai à la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS AUTO PIECES ATLANTIQUE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

CONDAMNE la SARL MGS aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente du tribunal