Tribunal Judiciaire d'Évry, 2 septembre 2020, n° 16/00191

TJ Évry 2 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que les parties avaient effectivement conclu un protocole d'accord, rendant le désistement légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2 sept. 2020, n° 16/00191
Numéro :	16/00191

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisa COHENPierre ELLULPhilippe MIALET
Parties :	Crédit Industriel et Commercial

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE TRIBUNAL D’EVRY COURCOURONNES JUDICIAIRE

D E V R Y-

COURCOURON

NES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 02 Septembre 2020 N° RG 16/00191 – N°

P o r t a l i s

DB3Q-W-B7A-K4FB

Nature de l’affaire :

78A

MINUTE N° 20/437

ENTRE

Madame X Y Z AA née le […] à […] (92) de nationalité française demeurant 5 rue Henri Lot

91860 Epinay Sous Senart

DEMANDEUR: représentée par M^e Philippe MIALET, avocat au barreau de l’Essonne

Crédit Industriel et Commercial, Société Anonyme au capital de 608 439 888 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Elisa Cohen de la SCP Damoiseau et Associes, avocat au barreau de l’Essonne

Monsieur Xnt, AC AD, né le […] à […], célibataire, demeurant […]

ADJUDICATAIRE: représenté par M^e Pierre Ellul avocat au barreau de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Cécile DELONNE, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience du 12 Août 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2020.

Le juge de l’exécution, vidant son délibéré conformément à la Loi, a statué ainsi :

FAITS ET MOTIVATION:

Madame AE X sollicite le désistement de la présente instance au motif que les parties se sont entendues aux termes d’un protocole d’accord en date du 17 décembre

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2019.

Le Crédit Industriel et Commercial accepte les modalités de ce désistement.

Il convient de donc de constater le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame AE X de sa demande ;

Laisse les dépens à la charge de Madame AE X.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 02 Septembre 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, qui a signé la minute avec Cécile DELONNE, greffier lors du prononcé.

LE JUGE DE L’EXECUTION LE GREFFIER

- CERTIFIEE CONFORME

GREFFIER EN CHEF,

d’Eve

Judiciaire Cou

*Lej n

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