Minute n° 20 /2020 RG n° 11-19-000973

X Y Z AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C/

COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE

BANQUE SOLFEA

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

JUGEMENT DU 15 Juin 2020

Tribunal judiciaire AG Nanterre – Tribunal AG proximité AG […]

ADMANADUR(S) :

Monsieur X Y

, représenté(e) par M^e HABIB Samuel, avocat au barreau AG PARIS

Madame Z AA représenté(e) par M^e HABIB Samuel, avocat au barreau AG PARIS

DÉFENADUR(S):

Société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE société par actions simplifiée […] AB […] prise en la personne AG Maître AC AD AE AF en qualité AG liquidateur judiciaire 31 avenue Fontaine AG Rolle, 92000 NANTERRE, non comparant

Société SA BANQUE SOLFEA prise en la personne AG ses représentants légaux 49 avenue AG l’Opéra, 75002 PARIS, représenté(e) par M^e MENADS-GIL Y, avocat au barreau AG PARIS

INTERVENANT VOLONTAIRE:

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits AG BANQUE SOLFEA en vertu AG la cession AG créance en date du 28/02/2017, 1 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, prise en la personne AG ses représentants légaux représenté(e) par M^e MENADS-GIL Y, avocat au barreau AG PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L’AUDIENCE DU 10 mars 2 020

PrésiAGnt Anne MAUBOUSSIN

Greffier Fanny OPOH

DÉBATS:

Audience publique du 10 mars 2020

Délibéré fixé au 3 juin 2020 prorogé au 15 juin 2020

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe, le 15 juin 2020 par Anne MAUBOUSSIN, juge AGs contentieux AG la protection près le tribunal judiciaire AG Nanterre siégeant au tribunal AG proximité AG […], assistée AG Fanny OPOH, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le : […].06.2020

à M^e HABIB Samuel

Copie certifiée conforme délivrée le : […].06.220 à M^e MENADS-GIL Y

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2011, Monsieur Y X a signé un bon AG commanAG n° 3603, auprès AG la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE, correspondant à la fourniture et à l’installation d’un système AG production d’électricité d’origine photovoltaïque pour un montant total AG 21.500 euros, prévoyant un moAG AG paiement à crédit.

Le même jour, Monsieur Y X et Madame AA Z ont souscrit un prêt affecté aux fins AG financement AG cet achat auprès AG la société SOLFEA pour un montant AG 21.500 euros remboursable en 180 mensualités, soit 11 mensualités AG 0 euro et […]9 mensualités AG 194 euros hors assurance, incluant les intérêts au taux débiteur fixe AG 5,6 %.

Une attestation AG fin AG travaux a été signée le 21 décembre 2011.

Par actes, d’huissier délivrés le 11 octobre 20[…], Monsieur Y X et Madame AA Z ont fait citer la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE et la SA

SOLFEA AGvant le tribunal d’instance AG […] aux fins AG voir, sous le bénéfice AG l’exécution provisoire AG la décision à intervenir : prononcer la nullité du contrat AG vente et du contrat AG crédit qui lui est affecté ;

condamner la société SOLFEA à leur restituer les sommes versées au titre du crédit, soit la somme AG 6.984 euros à parfaire ;

condamner la société SOLFEA au paiement AG la somme AG 4.554 euros au titre AGs frais AG désinstallation et AG remise en état AG la toiture et du plafond ;

condamner la société SOLFEA au paiement AG la somme AG 3.000 euros à titre AG dommages et intérêts venant en réparation AG leur préjudice financier et du trouble AG jouissance;

condamner la société SOLFEA au paiement AG la somme AG 3.000 euros à titre AG dommages et intérêts venant en réparation AG leur préjudice moral ;

condamner la société SOLFEA au paiement AG la somme AG 2.000 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile ei aux dépens.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la AGmanAG AGs parties, radiée le 13 mars 2018, puis rappelée à l’audience du 10 mars 2020 du juge AGs contentieux AG la protection AG […].

A l’audience, Monsieur Y X et Madame AA Z, représentés par leur conseil, ont, à titre liminaire, AGmandé à la société BNP PARIBAS PERSONAL

FINANCE venant aux droits AG la société SOLFEA, AG leur transmettre un historique AG compte complet, afin AG pouvoir déterminer avec précision le montant AGs versements effectués par eux dans le cadre du remboursement du crédit. Ils ont également sollicité le bénéfice AG leur acte introductif d’instance à l’encontre AG la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits AG la société SOLFEA, et AG la société SOLFEA, ont actualisé leur AGmanAG en remboursement à la somme AG […].878 euros, leur AGmanAG formée au titre AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile, à 3.000 euros, et ont formé par ailleurs, à titre subsidiaire, une AGmanAG AG condamnation solidaire AG la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits AG la société SOLFEA, et AG la société SOLFEA, au paiement AG la somme AG 17.000 euros à titre AG dommages et intérêts, au titre AG leur perte AG chance AG ne pas contracter. Ils ont également AGmandé que soit ordonnée la levée AG leur fichage au FICP.

Ils ont indiqué ne jamais avoir eu en leur possession AG bon AG commanAG en original et donc ne jamais avoir pu faire usage AG leur droit AG rétractation. Ils ont souligné que leur installation n’a jamais été raccordée, car l’entreprise leur a réclamé AGs frais supplémentaires alors que ce raccorAGment leur avait déjà été facturé, qu’elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire, et qu’un défaut d’isolation AG l’installation a entraîné un surcoût AG chauffage.

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La société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE, placée en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur Maître AC AD AE, n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à personne.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits AG la société SOLFEA, selon acte AG cession AG créance du 28 février 2017, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité, sous le bénéfice AG l’exécution provisoire : le débouté AG l’ensemble AGs AGmanAGs AG Monsieur Y X et Madame

AA Z; la condamnation solidaire AG Monsieur Y X et Madame AA

Z au paiement AG la somme AG 22.921,88 euros avec intérêts au taux AG 5,75% à compter du 6 juillet 20[…] ; à titre subsidiaire, en cas AG nullité du contrat AG crédit, la condamnation solidaire AG

Monsieur Y X et Madame AA Z au paiement AG la somme AG 21.500 euros en restitution du capital prêté, avec compensation AGs créances réciproques

à due concurrence;

à titre très subsidiaire, la limitation AG la réparation due par elle, et la condamnation solidaire AG Monsieur Y X et Madame AA Z au paiement AG la somme AG 21.500 euros en restitution du capital prêté, avec compensation AGs créances réciproques

à due concurrence ;

à titre infiniment subsidiaire, la condamnation solidaire AG Monsieur Y

X et Madame AA Z au paiement AG la somme AG 21.500 euros à titre AG dommages et intérêts pour légèreté blâmable, avec compensation AGs créances réciproques à due concurrence ;

à titre infiniment subsidiaire, la condamnation AG Monsieur Y X et

Madame AA Z à restituer, à leurs frais, le matériel installé chez lui à Maître

AC AG AE, es qualité AG liquidateur judiciaire AG la COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE ; la condamnation solidaire AG Monsieur Y X et Madame AA

Z au paiement AG la somme AG 5.000 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du

CoAG AG procédure civile et aux dépens.

En application AG l’article 455 du CoAG AG procédure civile, il sera référé aux conclusions datées du 10 mars 2020 et soutenues oralement à l’audience par les parties, pour AG plus amples détails concernant les moyens AG droit et AG fait développés à l’appui AG leurs prétentions.

Le délibéré a été fixé au 3 juin 2020, prorogé au 15 juin 2020, date à laquelle le jugement a été mis à disposition au greffe AG la juridiction.

MOTIFS AD LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient AG rappeler que les mentions du dispositif AGs conclusions soutenues oralement par les parties visant à « dire et juger », ne constituent pas AGs AGmanAGs et qu’il n’appartient par conséquent pas à la présente juridiction d’y répondre.

Sur la AGmanAG AG production AG documents

Les AGmanAGurs sollicitent la communication d’un historique AG remboursement complet du crédit affecté. Force est AG constater qu’il n’a pas été produit par la société BNP PARIBAS PERSONAL

FINANCE.

Cette AGrnière soutient cependant que l’ensemble AGs règlements ont été honorés, et produit aux

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débats le tableau d’amortissement du crédit litigieux, qui permet AG déterminer les sommes réglées par les AGmanAGurs.

Cette AGmanAG sera par conséquent rejetée.

Sur l’annulation AGs contrats AG vente et AG crédit affecté

Aux termes AGs dispositions AG l’article L.121-23 du CoAG AG la consommation, dans sa version antérieure au 13 juin 2014, « Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment AG la conclusion AG ce contrat et comporter, à peine AG nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur; 3° Adresse du lieu AG conclusion du contrat ; 4° Désignation précise AG la nature et AGs caractéristiques AGs biens offerts ou AGs services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai AG livraison AGs biens, ou d’exécution AG la prestation AG services; 6° Prix global à payer et modalités AG paiement; en cas AG vente à tempérament ou AG vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal AG l’intérêt et le taux effectif global AG l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1; 7° Faculté AG renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice AG cette faculté et, AG façon apparente, le texte intégral AGs articles L. 121-23, L. 121-24, L. […]. 121-26. »

En l’espèce, il doit être constaté que le contrat AG vente AGs panneaux photovoltaïques n°3603 signé par les parties le 13 octobre 2011 mentionne uniquement : le nombre AG panneaux (12), ainsi que leur puissance unitaire (185 wc) ; le fait que le raccorAGment au réseau ERDF est à la charge du client, et que les démarches administratives et la pose sont comprises dans la prestation fournie ; le délai AG livraison, à savoir « un mois après accord mairie >> ; le moAG AG financement: crédit auprès AG la société SOLFEA d’un montant AG 21.500 euros, au taux nominal AG 5,60% ct TEG dc 5,75%, remboursable en […]9 mensualités AG 194 curos.

Il y a lieu AG constater que ne sont pas mentionnés cependant sur le contrat le modèle AGs panneaux, leur coût unitaire, leur taille et surface, ni les caractéristiques AG l’onduleur.

Ces caractéristiques essentielles AGs biens offerts auraient dû figurer dans le contrat AG vente, faisant ainsi encourir la nullité au contrat souscrit.

En outre, il y a lieu AG relever que le caractère imprécis et incomplet du bon AG commanAG signé ne peut qu’avoir fait grief aux AGmanAGurs qui se sont donc engagés sans connaître les matériels précis achetés.

Il convient par conséquent AG déclarer nul le contrat AG vente principal en date du 13 octobre 2011 pour non respect AGs dispositions AG l’article L.121-23 du CoAG AG la consommation, dans sa version antérieure au 13 juin 2014 applicable au moment AG la conclusion du contrat.

En outre, il sera relevé que si la violation du formalisme prescrit par les articles sus-visés, et qui a pour finalité la protection AGs intérêts AG l’acquéreur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut renoncer par une exécution volontaire AG son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant, il n’est pas établi que Monsieur Y X et

Madame AA Z aient agi en toute connaissance AG cause et aient ainsi entendu réparer le vice affectant leur engagement en signant le procès verbal AG réception.

En conséquence, en application AGs dispositions AG l’article L.311-32 du même CoAG, le contrat AG crédit affecté est résolu ou annulé AG plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est

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lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Dès lors, les contrats AG vente et AG crédit signés le 13 octobre 2011 formant bien une seule et même opération commerciale et le crédit ne pouvant avoir été souscrit pour financer une opération qui lui était postérieure, le contrat AG prêt souscrit auprès AG la société SOLFEA sera également annulé.

Sur les conséquences AG l’annulation

En conséquence AG la nullité d’un contrat, les parties doivent être remises dans leur état antérieur au contrat, ce qui se traduit par la restitution réciproque AGs prestations.

En ce qui concerne le contrat principal

Conséquence directe AG la nullité AGs contrats, la restitution du matériel posé pourra être sollicitée par la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE dans le cadre AG l’exécution du jugement, selon les modalités définies au dispositif AG la présente décision.

En ce qui concerne les contrats AG crédit affectés

L’annulation du contrat AG prêt, conséquence AG l’annulation du contrat AG vente, emporte obligation pour l’emprunteur AG rembourser au prêteur le capital emprunté pour financer l’acquisition du bien livré en exécution du contrat AG vente.

Néanmoins, le prêteur qui verse les fonds, sans procéAGr, préalablement, auprès du venAGur et AG l’emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis AG constater que le contrat AG démarchage à domicile était affecté d’une cause AG nullité, est privé AG sa créance AG restitution du capital emprunté, ainsi que l’a par ailleurs jugé la Cour AG cassation (Civ 1ère, 26 septembre 2018, n°17- 18083; Civ lère, 9 janvier 2019 n°17-27.215).

En l’espèce, la société SOLFEA, spécialiste AG la distribution du crédit affecté dans le cadre d’un démarchage à domicile, a été en mesure AG constater l’absence AG mentions conformes aux dispositions AG l’article L.121-23 précitées au contrat AG vente.

Or, en versant les fonds au venAGur sans procéAGr aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis AG constater que le contrat AG vente étaient affecté AG graves carences au regard AGs dispositions protectrices du droit AG la consommation, la société SOLFEA a manifestement commis une faute.

Cette faute prive la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits AG la société SOLFEA en application d’un acte AG cession AG créance du 28 février 2017, du droit d’obtenir le remboursement du capital emprunté, AG sorte que Monsieur Y X et Madame AA Z ne seront pas tenus au remboursement du montant du prêt à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui sera déboutée AG sa AGmanAG à ce titre.

Enfin, conformément au principe AG remise AGs parties dans leur état antérieur, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera condamnée à verser à Monsieur Y X et Madame AA Z les échéances que ces AGrniers ont réglées. Il doit être relevé qu’aux termes du tableau d’amortissement produit aux débats, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant indiqué que les échéances du crédit ont été réglées régulièrement, la somme totale AGs échéances réglées s’élève à 14.938 euros, échéance AG mars 2020 inclus. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc condamnée au paiement à Monsieur Y X et Madame AA Z la somme AG 14.938 euros à ce titre, et sera déboutée AG sa AGmanAG AG restitution AG la somme prêtée.

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S’agissant AG l’inscription au FICP

Il n’est pas établi que Monsieur Y X et Madame AA Z aient été inscrits au FICP dans le cadre AG la présente procédure.

Cette AGmanAG sera par conséquent rejetée.

Sur la AGmanAG reconventionnelle AG dommages et intérêts

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société SOLFEA soutiennent que Monsieur

Y X et Madame AA Z ont fait preuve d’une légèreté blâmable en signant l’attestation ayant permis le déblocage AGs fonds.

Or, ces sociétés, spécialistes AG la distribution du crédit affecté dans le cadre d’un démarchage à domicile, ne sauraient reprocher à Monsieur Y X et Madame AA Z AG ne pas avoir été plus diligents qu’elles-mêmes et AG ne pas avoir procédé aux vérifications incombant aux professionnels, les dispositions du CoAG AG la consommation précitées ayant précisément pour objet AG protéger AGs consommateurs non avisés.

Cette AGmanAG reconventionnelle AG dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Sur les AGmanAGs AG dommages et intérêts soutenues par Monsieur et Madame X

Il doit être constaté que la faute AG la société SOLFEA dans la vérification du bon AG commanAG

n’est pas à l’origine AG la pose du matériel, AG sorte que Monsieur Y X et Madame AA Z doivent être déboutés AG leur AGmanAG d’inAGmnisation AGs frais AG dépose AGs panneaux et AG remise en état AG la toiture.

Aucun élément n’établit par ailleurs le préjudice financier, les troubles AG jouissance et le préjudice moral allégués. Les AGmanAGs d’inAGmnisation formées à ce titre seront par conséquent rejetées.

Sur les AGmanAGs accessoires

Il serait inéquitable que Monsieur Y X et Madame AA Z supportent la charge AGs frais qu’ils ont exposés à l’occasion AG la présente instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu en conséquence AG condamner in solidum la société SOLFEA, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE à leur verser la somme AG 1.500 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile.

Enfin, en application AGs dispositions AG l’article 696 du coAG AG procédure civile, les dépens seront mis in solidum à la charge AG la société SOLFEA, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et AG la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE qui succombent, et qui doivent AG ce fait être déboutées AG leurs AGmanAGs formées sur le fonAGment AG l’article 700 du CoAG AG procédure civile.

Aux termes AG l’article 515 du CoAG AG procédure civile, la nature AG l’affaire étant compatible avec

l’exécution provisoire, il y a lieu, en conséquence, d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge AGs contentieux AG la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort et réputé contradictoire,

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PRONONCE la nullité du contrat AG vente n° 3603 conclu le 13 octobre 2011 entre Monsieur

Y X et la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE ;

PRONONCE la nullité du contrat AG crédit affecté conclu le 13 octobre 2011 entre Monsieur

Y X et Madame AA Z et la société SOLFEA;

DIT qu’en conséquence Monsieur Y X sera tenu AG mettre à la disposition AG la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE, pendant un délai AG quatre mois à compter AG la signification AG la présente décision, l’ensemble AGs matériels posés à son domicile, et que, faute AG restitution sollicitée dans ce délai, il sera autorisé à en disposer ;

CONDAMNE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits AG la société

SOLFEA, à restituer à Monsieur Y X et Madame AA Z la somme AG 14.938 euros, échéance AG mars 2020 inclus, au titre AGs versements effectués dans le cadre AG l’exécution du contrat AG crédit annulé ;

ADBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits AG la société

SOLFEA, AG sa AGmanAG tendant à la restitution du capital par Monsieur Y X et Madame AA Z et constate que ces AGrniers ne sont débiteurs d’aucune somme à ce titre ;

CONDAMNE in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société SOLFEA et la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE à payer à Monsieur Y X et Madame AA Z la somme AG 1.500 euros sur le fonAGment AG l’article 700 du

CoAG AG procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société SOLFEA et la société COMPAGNIE D’ENERGIE SOLAIRE aux dépens AG la présente instance ;

ADBOUTE les parties du surplus AG leurs AGmanAGs ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire AG la présente décision;

Ainsi fait et jugé le 15 juin 2020, la présente décision étant signée par le juge AGs contentieux AG la protection et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

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En Conséquence La République Française manAG et ordonne à tous huissiers AG justice sur ce requis AG mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs AG la République près les tribunaux AG proximité d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers AG la force publique AG prêter AD PROXIMA main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. […], le […].06.2020

Le Greffier 744