RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 11 Décembre 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00864 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NP27

PRONONCÉE PAR

Clément MAZOYER, Juge, Assisté de Zahra BENTOUILA, Greffier lors des débats à l’audience du 13 Novembre 2020 et de Suzan ISIK, Greffier lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur X Y, demeurant […]

Madame Z AA épouse Y, demeurant […]

Société MAIF, dont le siège social est sis 200, Avenue Salvador Allende – 79038 NIORT

représentés par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE,

comparants,

DEMANDEURS D’UNE PART

ET :

S.A. AB, dont le siège social est […]

non comparante,

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

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Délivrée aux parties le : ________________

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EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par ordonnance de référé du 31 janvier 2020, le juge des référés a, à la demande de Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y, ordonné une expertise judiciaire à l’effet d’examiner les désordres relatifs au pavillon détruit par incendie situé 13, rue de l’imprimeur à SAINT PIERRE DU PERRAY(91), en déterminer les causes et origine, et donner son avis sur les préjudices des parties.

L’expertise judiciaire a été confiée à Monsieur Monsieur AC AD.

Par ordonnances rendues les 28 avril et 30 juin 2020, les opérations d’expertise ont notamment été déclarées communes à la SA SMA, la SA QBE EUROPE, la société MULTIFLAMMES et la SARL MARS.

Par exploit d’huissier en date du 27 octobre 2020, Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y ont assigné en référé la SA AB pour leur voir déclarer opposable l’ordonnance du 31 janvier 2020 et réserver les dépens.

Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y exposent dans leur assignation souhaiter rendre opposables les opérations d’expertise en cours à la SA AB dès lors que l’expert judiciaire a notamment indiqué que la position du tuyau excentrique en sortie de cheminée permet de s’interroger sur la conception par le fabricant AB.

A l’audience du 13 novembre 2020, Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y, représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes et s’en sont référés aux termes de leur assignation.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SA AB, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2020.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes tendant à ce qu’il soit « donné acte » en ce qu’elles constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 04 du code civil.

Par ailleurs, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y, qui justifient d’une mesure d’expertise en cours, sollicitent de voir rendre opposables les opérations d’expertise à la SA AB en sa qualité de fabricant.

Il ressort effectivement de la note aux parties établie par l’expert judiciaire (page 19) que « le raccordement de l’air frais sur le PAG avec un tuyau en caoutchouc, selon les dires de Monsieur AE, et la position du tuyau excentrique en sortie de cheminée permettent de

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s’interroger sur la conception par le fabricant, AB, de tous ces éléments permettant l’introduction de l’aire frais et l’évacuation des gaz brûlés.

Il est donc apparu indispensable d’arrêter les investigations sans toucher à tous les éléments tant des conduites d’arrivée et de sortie (air frais et gaz brûlé) que du PAG pour permettre la poursuite des investigations selon le principe de la contradiction en présence du constructeur AB. »

Au vu de ces éléments, il convient de dire que les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à voir rendre opposables les opérations d’expertise actuellement en cours à l’encontre de la SA AB de sorte qu’il convient de faire droit à leur demande.

Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y, à l’initiative de la demande, conserveront la charge des dépens du présent référé.

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PAR CES MOTIFS

Nous, Clément MAZOYER, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARONS commune à la SA AB l’ordonnance rendue le 31 janvier 2020 par le président du tribunal judiciaire d’EVRY statuant en référé et enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/01243 ;

DISONS que la partie qui a sollicité l’extension de l’expertise devra lui communiquer sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert et tous éléments résultant de ses investigations ;

DISONS que l’expert judiciaire devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la SA AB et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert judiciaire, les opérations d’expertises lui étant opposables ;

CONDAMNONS Madame Z Y et Monsieur X Y, et la société MAIF en qualité d’assureur des époux Y aux dépens de la présente instance;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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