TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY 9 rue des Mazières

91012 EVRY CEDEX

Greffe du Juge de l’exécution service des saisies immobilières DESTINATAIRE M^e Philippe MIALET RG N°: N° RG 20/00084 – N° Portalis

DB3Q-W-B7E-NGGD Avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR Société SYNDICAT DES

COPROPRIETAIRES DE LA

RESIDENCE MESSAGER

PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE DEFENDEUR(S) X Y NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU

COMMANDEMENT

Vous trouverez ci-joint la notification du jugement de prorogation des effets du commandement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY, en date du 27 Mai 2020.

Je vous informe que ce jugement est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la présente notification, conformément aux dispositions des articles R311-7 et R322- 19 Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 905 du code de procédure civile

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de la signification.

Le recours doit être formé au greffe de la cour d’appel.

Fait à EVRY, le 04/06/2020 ouronnes a p r Le Greffier na Lej^u eu

de

N.B. ce jugement a été préalablement notifié aux représentants des parties dans la forme des notifications entre avocats conformément aux dispositions de l’article 678 du nouveau code de procédure civile.

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Article R 311-7 et R 322-19 Code des procédures civiles d’exécution Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l’article 52, l’appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l’article 910 du code de procédure civile. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu’en vertu d’une disposition particulière, le juge de l’exécution statue ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d’orientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n’a pas constitué avocat, et des décisions rendues en application des articles 12 et 33. Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d’opposition.

RECU COPIE LE :

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Article 52 modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de l’application de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir l’audience d’adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l’adjudication a été confirmé en appel, la date de l’adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l’exécution. Les décisions du juge de l’exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’appel. article 910 du code de procédure civile : Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée, ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° et 4° de l’article 776, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le demier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

article 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

article 644 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

article 668 du code de procédure civile: Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. article 680 du code de procédure civile: (…) I’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

FORME DE L’APPEL:

article 899 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l’avoué emporte élection de domicile. article 901 du code de procédure civile: La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :

1° la constitution de l’avoué de l’appelant ;

2° l’indication du jugement;

3° 1'indication de la cour devant laquelle l’appel est porté La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé d’as[…]ter l’appelant devant la cour. Elle est signée par l’avoué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle vaut demande d’inscription au rôle. article 58 du code de procédure civile: La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.

article 902 du code de procédure civile: La déclaration est remise au greffe de la cour en autant d’exemplaire qu’il y a d’intimés, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué.

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GREFFE

DU UTES

IN M TRIBUNAL JUDICIAIRE DES

NES IT COURCOURONNESEXTR^A TRIB UNAL N O UR JUDICIAIRE D’EVRY URCO

CO DU JUGE DE L’EXÉCUTION D’EVRY

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 20/00084 JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT N ° P o rtalis RENDU LE 27 Mai 2020

DB3Q-W-B7E-NGGD Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 20/207

ENTRE

CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF), Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 403 917 964,50euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT SUBROGEANT représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE

ET

Madame X Y née le […] à MAQUELLA DO ZOMBO (Angola) de nationalité Z résidence […] demeurant 37 avenue Saint Saens

91240 SAINT MICHEL […]

PARTIE SAISIE représentée par M^e Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau d’ESSONNE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MESSAGER, […], représenté par son syndic en exercice, la SAS SERGIC PARIS SUD, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 351 254 636, dont le siège social est […] – […] COURCOURONNES

CRÉANCIER SUBROGE A LA VENTE représenté par M^e Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DOMAINE DU BOIS

DES ROCHES, […] […], représenté par son syndic la société NEXITY LAMY, Société par Actions Simplifiée immatriculée eu Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est […], agissant pousuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en son Agence de SAINT MICHEL […]

CRÉANCIER INSCRIT représenté par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

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Monsieur AA AB né le […] à […] (33) de nationalité française demeurant 238 allée de la Clairière

91190 GIF SUR YVETTE

AC AD épouse AB née le […] à LORIENT (56) de nationalité française demeurant 238 allée de la Clairière

91190 GIF SUR YVETTE,

ADJUDICATAIRES représentés par Maître Marie-Dominique HYEST, de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, as[…]té de Marie-Annick MARCINCOWSKI lors des débats, et de Jean-Paul LE GOFF lors de la mise à disposition, Greffiers.

DÉBATS:

A l’audience du 18 Mars 2020 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2020, avis étant donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 27 Mai 2020.

FAITS ET MOTIVATION:

Attendu que suivant commandement de Maître LECOMTE, huissiers de justice à […] (91) en date du 22 Février 2016, publié au Service de la Publicité Foncière de CORBEIL ESSONNES 3ème Bureau, le 18 Avril 2016, volume 2016 S n° 8, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MESSAGER a fait procéder à la saisie immobilière d’un bien […] 37 avenue de Saint Saens 91240 SAINT MICHEL […] appartenant à Madame X Y ;

Attendu que par conclusions déposées le 3 Mars 2020, la partie demanderesse sollicite la prorogation des effets du commandement exposant que cette mesure est nécessaire dans le cadre de la présente saisie immobilière ;

Attendu qu’aucune objection n’est formulée contre cette demande ;

Attendu qu’en dépit des multiples remises intervenues, il n’a pas été possible d’aboutir ni à une vente, ni à un accord amiable;

Attendu que par application des articles R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution il y a lieu de faire droit à cette demande.

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' PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PROROGE LES EFFETS DU COMMANDEMENT publié le 18 Avril 2016 pour un nouveau délai de DEUX années à compter de la publication de la présente décision.

Ordonne que mention de la présente décision soit faite en marge de la publication dudit commandement au Service de la Publicité Foncière de CORBEIL ESSONNES 3ème

Bureau, volume 2016 S n° 8;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite de vente.

Dit que Maître Charlotte GUITTARD, avocat au barreau d’ESSONNE, pourra recouvrer directement ceux de ces dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision.

Rendu le 27 Mai 2020, par Tony SKURTYS, Vice Président, as[…]té de Jean-Paul LE GOFF, Greffier, qui ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

La République Française mande ot ordonne : En conséquence, A tous Huissiers de Justice sur co roquis, de mettre ladite

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République décision à exécution, près les Tribunaux Judiciaires d’y tonir la main, A tous Commandants et Officiers de la Forco Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront lógalement requis. En foi de quol, la présente décision a été signée par le Président

Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la et le Greffier. formule exécutoiro par le Groffier soussigné. Le Greffier

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