RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 29 Septembre 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00472 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJUS

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, Première Vice présidente, Assistée de Suzan ISIK, Greffier lors des débats à l’audience du 04 Septembre 2020 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur X AC AD, demeurant […]

représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

comparant,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Soc. […], dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

comparante,

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

**************

Délivrée aux parties le : ________________

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Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 Septembre 2020, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Selon ordonnance du 16 août 2016 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n°16/00689, le président du Tribunal de céans statuant en référé sur la demande de Monsieur Y Z, puis par ordonnance en date du 03 novembre 2017 enregistrée sous le RG n°17/902 et ordonnance de changement d’expert en date du 03 novembre 2016, il a été ordonné une mesure expertise et désigné Monsieur AA AB en qualité d’expert.

Par ordonnances en date du 11 mai 2018, 07 aout 2018, 12 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 28 février 2020, les opérations d’expertise ont été déclarées communes à de nouvelles parties, notamment l’EURL […] par ordonnance du 11 mai 2018.

Par assignation délivrée le 30 juin 2020, Monsieur X AC AD demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société […].

A l’audience du 04 Septembre 2020, la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société […] forme des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis favorable selon courriel en date du 26 juin 2020.

Il ressort des pièces versées et des débats que Monsieur X AC AD justifie que la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD a la qualité d’assureur de la Société […], à l’égard de laquelle la mesure d’expertise est en cours.

Monsieur X AC AD justifie en conséquence d’un motif légitime de rendre communes à la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société […] les opérations d’expertise, laquelle ne s’y oppose pas, par ailleurs.

Chacune des parties gardera la charge de ses dépens en l’absence de partie succombante.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, avec mise à disposition au greffe,

Déclarons communes et opposables à la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 16 août 2016, ordonnance en date du 03 novembre 2017, ordonnances en date du 11 mai 2018, 07 aout 2018, 12 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 28 février 2020, et ordonnance de changement d’expert en date du 03 novembre 2016, confiées à Monsieur AA AB en qualité d’expert ;

Disons que Monsieur X AC AD communiquera sans délai à la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Délivrée aux parties le : ________________

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Disons que l’expert devra convoquer la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur X AC AD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] (regie1.tj-evry@justice.fr Tél : 01.60.76.80.08 ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Monsieur X AC AD dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Délivrée aux parties le : ________________

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