Appel principal pe b 71[…][…]0

Cour d’Appel de Toulouse

MINUTE Tribunal judiciaire de Toulouse

Jugement prononcé le : ⁰²/¹²/²⁰²⁰

$.0005 Chambre Correctionnelle Collégiale

N° minute 4516/20 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS No parquet 19351000359 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Toulouse le DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

^Président : Monsieur MOULIS Alain, vice-président,

Assesseurs:

Monsieur GUICHARD X, vice-président, Madame CHAUSSADE annie, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame REYNOLDS Emmanuelle, greffière,

en présence de Monsieur CLARISSOU X, vice-procureur placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

21 ADONA

PARTIE CIVILE :

MAZ

Mesin Monsieur Y Z, demeurant: CCAS 2 RUE ROSA PARCS 31650 ST

ORENS DE GAMEVILLE, partie civile poursuivante, comparant

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

Raison sociale de la société : le SCP SCP D’AVOCATS MERCIE-FRANCES-

JUSTICE ESPENAN

Enseigne : AD ESPENAN

N° SIREN/SIRET:

N° RCS:

Adresse: […]

non comparant représenté avec mandat par Maître FORGET Jean-Luc avocat au

Page 1/3

---

ast sulfa for lon

barreau de TOULOUSE,

cité pour:

DENONCIATION CALOMNIEUSE faits commis courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à TOULOUSE

ESCROQUERIE faits commis courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à TOULOUSE

38A USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE faits commis 21AM courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à

le SCP SCP D’AVOCATS DUSAN- Raison sociale de la société :

AA

DUSAN-AA Enseigne :

N° SIREN/SIRET :

N° RCS:

Adresse: […] […]

non comparant représenté avec mandat par Maître BARTHET AC. avocat au barreau de TOULOUSE,

Cité pour :

DENONCIATION CALOMNIEUSE faits commis courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à TOULOUSE

ESCROQUERIE faits commis courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à TOULOUSE

USAGE DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE faits commis courant janvier 2006 et jusqu’au 13 janvier 2020 à

L’affaire a été appelée à l’ audience du :

- 13/01/2020 et renvoyée pour consignation de l’auteur au 2 décembre 2020.

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté l’absence de la SCP SCP D’AVOCATS

AD ESPENAN AD

ESPENAN et la SCP SCP D’AVOCATS DUSAN-AA DUSAN-

AA, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Y Z a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FORGET Jean-Luc, conseil de le SCP SCP D’AVOCATS MERCIE-

FRANCES-JUSTICE ESPENAN AD ESPENAN a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BARTHET AC., conseil de le SCP SCP D’AVOCATS DUSAN-

AA DUSAN-AA a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Page 2/3

---

Vu la citation faite par monsieur Y partie civile ;

Vu le jugement en date du 13/01/2020 ordonnant la consignation de 2000 € par monsieur Y partie civile dans un délai de 30 jours auquel le tribunal se réfère;

la SCP D’AVOCATS AD ESPENAN MERCIE-

FRANCES-JUSTICE ESPENAN n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

La SCP D’AVOCATS DUSAN-AA DUSAN-BOURRASSER-

CERRI n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Attendu qu’il y a lieu de constater le défaut de versement de la consignation dans le délai fixé par le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du

13/01/2020;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer irrecevable la citation directe délivré par monsieur Y.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de la SCP SCP D’AVOCATS AD ESPENAN

AD ESPENAN, la SCP SCP D’AVOCATS DUSAN-

AA DUSAN-AA et Y Z,

Constate le défaut de versement de la consignation dans le délai fixé par le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 13/01/2020;

Déclare irrecevable la citation directe délivré par monsieur Y.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

POUR EXPEDITION CONFORME A LA MINUT.

LE GREFFIER

(Hau ren a G

Page 3/3