Tribunal Judiciaire de Toulon, 14 mai 2020, n° 19/00130

TJ Toulon 14 mai 2020

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
Le juge a constaté que le créancier avait produit les documents nécessaires prouvant l'existence d'une créance liquide et exigible, permettant ainsi la saisie.
Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
Le juge a noté que l'absence de comparution du débiteur ne permettait pas de soulever des contestations contre la saisie, rendant la demande du créancier fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 14 mai 2020, n° 19/00130
Numéro :	19/00130

Sur les parties

Avocat(s) :	Félix BRITSCH-SIRI
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Cour appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON M’EX1TRAdlTG " aès ,nu es u re11e

CHAMBRE DE L’EXECUTION1u Tribunal judiciaire de […]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SAISIE IMMOBILIERE

N° de dossier: N° RG 19/00130 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KKDI

Date : 26 mars 2020 prorogé au 14 Mai 2020 en raison de la crise sanitaire

Affaire: S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ M^me X Y

JUGEMENT D’ORIENTATION

SAISIES IMMOBILIERES DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON LE QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT

- Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Vice-Présidente

- Madame Valérie DAGUENET, Greffier

A LA REQUETE DE

S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme au capital de 124 821 620 €, inscrite au RCS de […] sous le […] SIREN 379 502 644 dont le siège est situé à […] (75008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège,

Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, SA à conseil d’administration, au capital de 78775064 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le […] B 391 654 399 dont le siège social est […] […]

Représenté par M^e Félix BRITSCH-SIRI avocat au barreau de TOULON.

CONTRE

Madame Y

Non comparante ni représentée

J1 4 ) OS )'lCJ Copie(s) délivrée(s) le: à: M^e Félix BRITSCH-SIRI – 0037

EXPOSE DU LITIGE:

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIF MEDITERRANEE poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 octobre 2019 délivré par Maître VERNANGE, huissier de justice associé dans la SCP DENJEAN-PIERRET-VERNANGE, huissiers associés à […], publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 22 octobre 2019, Volume 2019 S N° 36 portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de […] (Var) ci-après décrits:

- dans un ensemble immobilier en copropriété […] 4 Impasse de la Treille au Beausset (Var), cadastré Section AB n^°47 pour une contenance de 00ha 00a 35ca, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété selon acte de Maître LAFOND, notaire à […], le 0 1/08/1980 publié au 2ème Bureau du SPF de […] le 20/08/1980 Volume 3814 n^°5, les lots de copropriété suivants:

* le Lot […] 5: un appartement type studio transformé en T2 situé au 2ème étage d’une superficie de 31,07m2 et les 350/l000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

* le Lot […] 3: une cave située au rez-de-chaussée et les 10/1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

lesdits biens immobiliers appartenant à M^me Y pour les avoir acquis selon acte de vente notarié en date du 11/12/2009 reçu par Maître BOYER notaire à […].

Par acte d’huissier en date du 4 décembre 2019, Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Mme x d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON aux fins de:

- constater que le créancier poursuivant est titulaire d’une créance liquide et exigible conformément aux textes légaux

- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, intérêts et frais, soit la somme de 146.360,51€ arrêtée au 20 mars 2019,

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure,

- le cas échéant statuer sur une éventuelle demande de vente amiable et en fixer les modalités;

- en cas de vente forcée, fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble,

- autoriser le poursuivant à procéder à une publicité sur internet en sus des publicités légales et sommaires prévues par le Code des Procédures civiles d’exécution,

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

•

Au jour de la publication du commandement il n’existait aucun créancier inscrit.

Le Cahier des Conditions de Vente a été déposé au greffe de ce siège le 6 décembre 2019 pour être enregistré sous le numéro 19/130.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 23 janvier 2020 et renvoyée au 12 mars 2020.

A l’audience d’orientation, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée dans les termes de son assignation.

Mme x, régulièrement assignée à l’étude selon les modalités de l’article 658 du Code de Procédure Civile n’était ni comparante ni représentée.

SUR CE,

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.3 1 l-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT agit sur le fondement d’un prêt notarié accordé à Mme x, prêt qui n’aurait pas été intégralement payé.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a produit aux débats:

- la copie exécutoire d’un acte reçu le 11 décembre 2009 par Maître BOYER, notaire à […], contenant deux prêts accordés par Le CIF MEDITERRANEE à Mme x

- un prêt HABITAT d’un montant de 115 700€ au taux fixe de 5,05% l’an , remboursable en 480 mois avec une période d’amortissement à compter du 5 août 20 l O par mensualités d’un montant initial de 530,73€,

- un prêt à taux zéro d’un montant de 8 800€ remboursable en 264 mois avec un différé d’amortissement de 216 mois par mensualités de 185,24€ à compter du 5 janvier 2028,

- le bordereau d’inscription de privilège prêteur de deniers afférent au prêt principal publié le 22/0l/2010 au 2ème Bureau du SPF de […], Volume 2010 V numéro 258,

— le bordereau d’inscription de privilège prêteur de deniers afférent au prêt à taux zéro publié le 22/01/20 l 0 au 2ème Bureau du SPF de […], Volume 20 I 0 V numéro 259,

- le courrier de mise en demeure avant la déchéance du terme en date du 4 février 2019 adressé au débiteur par LRAR;

- le courrier prononçant la déchéance du terme en date du 19 mars 2019 adressé au débiteur par LRAR;

- le procès-verbal de défaut de conciliation-médiation en date du 1er août 2019 réalisé en exécution de la clause de médiation préalable obligatoire contenue à l’acte notarié de prêt,

- le décompte de sa créance arrêté au 20/03/2019 pour chacun des deux prêts.

En outre les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est sai[…]sable.

Il convient de constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

Conformément aux dispositions de l’article R.322-18 du même code, il y a lieu de retenir comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêtés au 20/03/2019, la somme de 146.360,51 euros en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution.

Enfin le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et justifier que celle-ci serait susceptible d’intervenir dans les conditions prévues par les articles R.322-21 et R.322-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il convient en conséquence, en application des articles R.[…].322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée de l’immeuble et de fixer la date d’adjudication.

La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présent dispositif.

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L.311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies,

RETIENT comme montant des créances du créancier poursuivant, décomptes d’intérêts arrêtés au 20/03/2019, la somme totale de 146.360,51 €, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution; ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés:

* le Lot […] 5: un appartement type studio transformé en T2 situé au 2ème étage d’une superficie de 31,07m2 et les 350/I000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

* le Lot […] 3: une cave située au rez-de-chaussée et les 10/ 1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 22.400€;

FIXE la date d’adjudication à l’audience du:

Jeudi 10 septembre 2020 à 15HO0

tenue par le juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de TOULON,

DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente,

DIT que la publicité de la vente aura lieu conformément aux dispositions des articles R. […]. 322-33 et de l’article R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE en outre un aménagement judiciaire de la publicité en autorisant la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d’enchères immobilières, cette parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicité visés à l’article R.322-32 du CPCE;

DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs;

AUTORISE au maximum deux visites de l’immeuble et DESIGNE à cet effet La SCP DENJEAN-PIERRET-VERNANGE, huissier ayant établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers sai[…], aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités, dans les trois semaines précédant la vente, à l’exception des dimanches et jours fériés;

DIT que l’huissier pourra se faire as[…]ter d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur;

DIT que l’huissier pourra se faire as[…]ter si besoin d’un serrurier et de la force publique;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de l’Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de TOULON, le quatorze Mai deux mil vingt.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION

MANDEMENT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et Z,: A tous huissiers de justice si.Ir ce requis de mettre le présent jugement à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureur'$ de la République près les tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sl!ront légalement requis. COPIE CERTIFIEE CONFORME ET OEUVREE PARLE DIRECTEUR DE GREFFE SOUSSIG

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