TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2023/2

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

AUDIENCE DU 20 Juin 2023

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/03899 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6G

AFFAIRE:

X Y Z

AA divorcée AB

C/

AC AD AB

JUGEMENT DE LIQUIDATION

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame X Y Z AA divorcée AB née le […] à MONTARGIS (45)

[…] nationalité Française

, […]meurant […] représentée par M^e Ariane SALOMON, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, M^e Julien DE PAUW, avocat au barreau […] PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE:

Monsieur AC AD AB né le […] à COTONOU (Bénin) […] nationalité Française

, […]meurant Rési[…]nce Saint-Hubert, 6 rue Pierre – 91230 […] représenté par M^e Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES:

Madame Cécile BEGASSAT, Vice-Prési[…]nte

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

LE GREFFIER:

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS:

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 20 juin 2023, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 04 Avril 2023.

JUGEMENT: CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

Monsieur AC AB et Madame X AA se sont mariés le 4 octobre 2003 par […]vant l’officier d’état civil […] la commune […] […] BREAD TO PATRIM 2391), sans contrat […] mariage préalable.

BRA CU JAMUBIЯT UG YAVSO

U ordonnance […] non-conciliation a été rendue le 5 juillet 2018.

Par jugement […]venu définitif en date du 10 septembre 2020, le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire d’EVRY a prononcé le divorce […]s époux et

a notamment :

— fixé au 19 novembre 2017 le report […]s effets du divorce entre époux; -renvoyé les parties à procé[…]r amiablement aux opérations […] compte liquidation et partage […] leurs intérêts patrimoniaux et en cas […] litige à saisir par voie d’assignation le juge […] la liquidation. Par acte […] commissaire […] justice délivré le 3 juin 2022 à personne, Madame X AA a fait assigner Monsieur AC AB aux fins […] liquidation et […] partage […] l’indivision post-communautaire. Dans son assignation valant conclusions au sens […] l’article 56 du co[…] […] procédure civile, Madame X AA […]man[…] au Tribunal […] : -déclarer recevable la […]man[…] en liquidation partage […] Madame AB; -fixer la valeur du bien immobilier commun […] à […] à la somme […] 343.833 euros; -fixer la récompense due à Madame AB par la communauté à la somme […] 19.285,15 euros; -fixer le montant d’une créance due à la communauté par Monsieur AB au titre du remboursement […] 3 prêts à la consommation à la somme […] 63.661,98 euros (15.000 euros +34.103,68 euros + 14.558,30 euros); -fixer le montant mensuel […] l’in[…]mnité d’occupation due par Monsieur AB à l’indivision post-communautaire à la somme […] 1.232,5 euros par mois et ce, à compter du mois […] juillet 2018; -fixer le montant d’une créance […] Monsieur AB due par l’indivision post- communautaire à la somme […] 413,10 euros au titre du règlement du prêt PROCILIA; -fixer le montant d’une créance […] Monsieur AB due par l’indivision post- communautaire à la somme […] 1.640,80 euros au titre du règlement du prêt NOVALIS; -fixer le montant d’une créance […] Madame AB due par l’indivision post- communautaire à la somme […] 450 euros au titre du règlement […]s frais […] notaire (démarches amiables); -désigner Maître COLIVET-LEMAITTE notaire à […] (91) ou tel notaire qu’il lui plaira à effet […] procé[…]r aux opérations […] compte liquidation et partage sous la surveillance d’un juge du siège chargé […] faire rapport le cas échéant; -ordonner à défaut […] meilleur accord, la licitation du bien immobilier commun sur la base d’une mise à prix […] 250.000 euros section Al […] d’une contenance […] 35a47ca; -dire qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités […] publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006; -dire qu’il incombera à la partie la plus diligente

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.[…] constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu […] situation […] l’immeuble afin qu’il dépose le cahier […]s conditions […] vente utile au greffe du tribunal;

du tribunal,

.[…] communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe Autoriser tout co-partageant intéressé à faire visiter par commissaire […] justice […] son choix les biens à vendre aux fins […] rédaction du procès-verbal […]scriptif comprenant les informations prévues à l’article R.322-2 du co[…] […]s procédures civiles d’exécution et […] réalisation […] tout diagnostics obligatoires, puis […] faire procé[…]r par le commissaire […] justice […] son choix à la visite […]s biens à vendre dans les jours précédant la vente;

En tout état […] cause,

— Condamner Monsieur AB à verser à Madame AA une somme […] 4.000 euros au titre […]s frais irrépétibles; -Ordonner l’excécution provisoire […] la décision à intervenir; -Condamner Monsieur AB aux entiers dépens dont distraction au profit […] Maître Ariane SALOMON en application […] l’article 699 du co[…] […] procédure civile.

Dans ses […]rnières écritures signifiées par RPVA le 1 décembre 2022, Monsieur AC AB […]man[…] au juge liquidateur […] :

À titre principal:

— dire l’assignation […] Madame AA irrecevable pour défaut […] respect […]s dispositions […] l’article 1360 du Co[…] […] procédure civile;

À titre subsidiaire:

— ordonner qu’il soit procédé aux opérations […] compte, liquidation et partage du régime matrimonial […]s ex-époux AB/AA; -désigner pour y procé[…]r tel Notaire qui lui plaira, à l’exception […] Maître Anne-Catherine COLIVET-LEMAITTRE, Notaire à […] (91), ainsi que […] tout autre Notaire exerçant dans la même Étu[…] désignée sous le nom […] SELARL «Notaires […] »>; -commettre tel Magistrat qui lui plaira pour surveiller les opérations et en

faire rapport;

— dire que le Notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la con[…]tance […]s biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis; -enjoindre les parties […] produire […]vant le Notaire désigné tout document utile afin d’établir les éventuelles récompenses et créances […] chacun sur l’indivision et inversement; -dire que le notaire désigné […]vra dresser sur la base […] ces éléments un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants; -renvoyer les parties […]vant le Notaire et le Magistrat commis pour que soit : .fixée la valeur du bien

.fixée l’in[…]mnité d’occupation

— renvoyer les parties […]vant le Notaire et le Juge commis pour qu’il soit statué sur les éventuelles récompenses et créances au bénéfice […]s parties; -en tant que besoin, dire qu’il sera procédé, comme il est dit à l’article 1373 du Co[…] […] procédure civile; à savoir qu’à défaut pour les parties […] signer cet état liquidatif, le Notaire […]vra transmettre au Juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs […]s parties ainsi que le projet d’état liquidatif;

— dire qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête; -dire qu’en l’état, il est sur[…] à statuer sur les […]man[…]s […]s parties illustrant leurs points […] désaccord dans le partage, tant qu’il n’aura pas été établi ou dressé un procès-verbal […] dires ou un procès-verbal […] difficultés. -réserver, pour le même motif, les […]man[…]s formées en application […] l’article 700 du co[…] […] procédure civile ainsi que les dépens. Il convient […] se reporter aux écritures visées ci-[…]ssus pour un exposé complet […]s moyens, en application […] l’article 455 du co[…] […] procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2023, date à laquelle l’ordonnance […] clôture a été rendue et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS:

Sur la fin […] non-recevoir tirée du défaut […] diligences amiables préalables

Conformément aux dispositions […] l’article 1360 du Co[…] […] procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un […]scriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du […]man[…]ur quant à la répartition […]s biens ainsi que les diligences entreprises en vue […] parvenir à un partage

amiable.

En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, la fin […] non-recevoir tirée […] l’absence […] diligences amiables préalables et […] l’absence […] […]scriptif sommaire du patrimoine relève […] la compétence du juge […] la mise en état qui doit être saisi […] conclusions d’inci[…]nt distinctes conformément aux dispositions […]s articles 789 et 791 du co[…] […] procédure civile.

Ainsi, la formation […] jugement n’est pas compétente pour statuer sur la fin […] non recevoir soulevée par Monsieur AB.

Sur la […]man[…] […] liquidation et partage […]s intérêts pécuniaires […]s parties Aux termes […] l’article 815 du co[…] civil, "nul ne peut être contraint à […]meurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sur[…] par jugement ou convention." Aux termes […] l’article 840 du co[…] civil, «< le partage est fait en justice lorsque l’un […]s indivisaires refuse […] consentir au partage amiable ou s’il s’élève […]s contestations sur la manière d’y procé[…]r ou […] le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un […]s cas prévus aux articles 836 et 837,"

En l’espèce, Madame AA justifie […] l’échec du partage amiable en ce que les parties se sont rencontrées à […]ux reprises chez Maître COLIVET-LEMAITTE, notaire et en ce qu’un troisième ren[…]z-vous s’est tenu en présence […] Madame

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AA, son conseil et le conseil […] Monsieur AB mais en l’absence […] ce […]rnier et n’a pu permettre […] parvenir à un accord. Maître COLIVET- LEMAITTE notaire à […] (91) a établi une attestation en date du 15 mars 2022 dans laquelle elle a constaté l’échec […]s démarches amiables, considérant qu’au terme du […]rnier ren[…]z-vous, Monsieur AB a proposé par l’intermédiaire […] son conseil à Madame AA le versement d’une soulte fixée forfaitairement à 70.000 euros sans toutefois justifier […]s modalités […] règlement […] celle-ci et […] la possibilité […] reprendre le remboursement du prêt immobilier en cours et sans justifier ses prétentions, cette proposition forfaitaire ayant été refusée par Madame AA. En conséquence, il y a lieu […] faire droit à la […]man[…] d’ouverture […]s opérations […] compte, liquidation et partage […] la communauté ayant existé entre Monsieur AC AB et Madame X AA.

Sur la désignation du Notaire :

Suivant les dispositions […]s articles 1361 et suivants du co[…] […] procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé […] dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procé[…]r à l’estimation […]s biens ou proposer la composition […]s lots à répartir. L’article 1364 ajoute que : « si la complexité […]s opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procé[…]r aux opérations […] partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal»>.

Madame AA sollicite la désignation du notaire qu’il plaira au juge liquidateur. Monsieur AB se joint à la […]man[…] […] ce chef, sollicitant que ledit notaire ne soit pas Maître COLIVET-LEMAITTE ni un notaire exerçant au sein […] la même étu[…] notariale.

Il convient […] rappeler qu’il est […] droit […] désigner nommément un notaire pour procé[…]r aux opérations […] liquidation. En l’espèce, la complexité […]s opérations […] liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procé[…]r aux opérations […] liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces. Ainsi, la […]man[…] […] sur[…] à statuer formée par Monsieur AB tendant à ce que l’intégralité […]s […]man[…]s liquidatives présentées par Madame AA soit examinée après établissement d’un procès-verbal […] difficultés n’est pas fondée, alors que le juge liquidateur doit statuer sur les prétentions […]s parties et peut trancher les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu, par un jugement mixte. Il n’y a donc pas lieu […] sursoir à statuer sur les […]man[…]s […] Madame AA.

Les parties seront renvoyées par […]vant Maître Dominique CADET, notaire à

[…] (91), pour procé[…]r aux opérations […] compte liquidation et partage […] leurs intérêts pécuniaires, dans le cadre […]s dispositions […]s articles 1364 et suivants du co[…] […] procédure civile.

2/ Règlement […] la communauté

a/ Sur la valeur vénale du bien :

Aux termes […] l’article 829 du Co[…] civil, "les biens sont estimés en vue […] leur répartition à la valeur à la date […] la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte […] partage, en tenant compte, s’il y a lieu, […]s charges les grevant. Cette date est la plus proche du partage. Cependant, le juger peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix […] cette date apparait plus favorable à la réalisation […] l’égalité." En l’espèce, compte tenu […] la […]man[…] […] licitation et du fait qu’un notaire est commis pour procé[…]r aux opérations […] compte liquidation et partage […] l’indivision post-communautaire, il n’y a pas lieu […] statuer sur la […]man[…] aux fins […] fixation […] la valeur vénale du bien immobilier à ce sta[…], alors que cette valeur doit être fixée à la date la plus proche du partage et que la valeur du bien sera le cas échéant celle du prix […] licitation.

b/ Sur les récompenses:

En vertu […] l’article 1433 du co[…] civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit […] biens propres. Il en est ainsi, notamment quand elle a encaissé […]s […]niers propres ou provenant […] la vente d’un propre sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit […] biens propres peut être administrée par tout moyen même par témoignage et présomption.

En vertu […] l’article 1437 du co[…] civil, l’époux doit récompense à la communauté toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les […]ttes ou charges personnelles à l’un […]s époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat […]s services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration […] ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un […]s […]ux époux a tiré profit personnel […]s biens […] la communauté, il en doit la récompense.

De plus, en vertu […] l’article 1469 du co[…] civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible […]s […]ux sommes que représente la dépense faite et le profit sub[…]tant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Sur la récompense revendiquée par Madame AA à l’égard […] la

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communauté à hauteur […] 19.285,15 euros;

Madame AA fait valoir que les sommes qu’elle possédait au cours du mariage ont été utilisées du temps […] la vie commune, ce qui ne peut selon elle, être contesté par Monsieur AB.

Monsieur AB […]man[…] le sur[…] à statuer sur les […]man[…]s […] AF AA, ne concluant pas précisément sur ces […]man[…]s.

En l’espèce, Madame AA verse aux débats une déclaration […] don manuel […] 3.000 euros établie par son frère Monsieur AG AA le 1er avril 2019 et enregistrée au Service Départemental […] l’Enregistrement d’ETAMPES (N°2019M02073), ledit don lui ayant été versé le 25 octobre 2019.

Elle produit par ailleurs les relevés […]s comptes bancaires ouverts en son nom propre qu’elle possédait avant le mariage: -relevé du compte Portefeuille Ecureuil ouvert dans les livres […] la Caisse d’Epargne n°450 30 0824385, montrant qu’elle a cédé ses titres le 20 janvier 2003 pour un montant […] 5.070,43 euros; -relevé […] comptes d’épargne ouverts dans les livres […] la Caisse d’Epargne au 7 mai 2003 montrant qu’elle possédait 1.889,89 euros sur son compte LEP: 513,36 euros sur son compte livret A; et 8.814,02 euros sur son compte PEL.

Toutefois, elle ne démontre par aucune pièce que ces sommes ont profité à communauté, notamment qu’elles ont été déposées sur un compte commun […]s époux ou ont servi à régler […]s dépenses communes.

Dans ces conditions, elle sera déboutée […] sa […]man[…] […] récompense […] ce chef. Sur la […]man[…] […] récompenses par Monsieur AB à l’égard […] la communauté au titre du règlement d’échéances […] 3 prêts à la consommation à hauteur […] 63.661,98 euros Madame AA soutient que Monsieur AB a souscrit trois prêts à la consommation pendant le mariage à […]s fins personnelles, ces prêts ayant été remboursés par la communauté. Elle estime que Monsieur AB doit récompense à ce titre. Elle indique que ces trois crédits ont été remboursés par la communauté, le […]rnier crédit étant toujours en cours […] règlement.

Monsieur AB […]man[…] le sur[…] à statuer sur les […]man[…]s […] Madame AA, ne concluant pas précisément sur ces […]man[…]s. Selon l’article 1409 du co[…] civil, "la communauté se compose passivement: -à titre définitif, […]s aliments dus par les époux et […]s […]ttes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation […]s enfants, conformément à l’article

220;

— à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, […]s autres […]ttes nées pendant

la communauté."

En vertu […] l’article 1412 du co[…] civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la […]tte personnelle d’un époux. En l’espèce, il revient à Madame AA […] démontrer que les trois prêts personnels qui ont été contractés au cours du mariage constituent […]s […]ttes propres […] Monsieur AB en ce qu’ils ont été souscrits dans l’intérêt personnel […] ce […]rnier.

Madame AA verse aux débats: -le contrat […] prêt à la consommation BNP Paribas n°41940000000038584 souscrit en 2010 au nom […] Monsieur AB pour un montant […] 30.000 euros en capital, 3.322,68 euros au titre […]s intérêts outre 133 euros […] frais […] dossier et 48 euros d’assurance, dont les échéances ont été prélevées sur un compte propre […] Monsieur AB; -un prêt à la consommation n°41290000000068734 contracté auprès […] la BNP Paribas au nom […]s […]ux époux pour un capital […] 30.000 euros, moyennant […]s échéances d’octobre 2015 à avril 2018 […] 579,94 euros prélevées sur le compte- joint, et modifié par avenant signé courant 2018 au nom […] Monsieur AB moyennant […]s échéances […] 300,20 euros.

Elle fait état par ailleurs d’un prêt à la consommation souscrit le 20 novembre 2012 pour un montant initial […] 15.000 euros et dont la […]rnière échéance a été prélevée le 4 décembre 2015, mais dont le contrat […] prêt ne peut être produit par l’établissement bancaire.

Il résulte […] ce qui précè[…] que le premier prêt a certes été souscrit courant 2010 par Monsieur AB mais a été expressément autorisé par le conjoint, et remboursé à partir d’un compte bancaire au nom […] Monsieur AB. Madame AA ne justifie pas que les fonds ont été utilisés par le défen[…]ur à […]s fins

personnelles.

Le […]uxième prêt a été souscrit par les […]ux époux courant 2015 et remboursé à partir du compte-joint jusqu’en octobre 2018. Madame AA ne prouve pas que les sommes empruntées ont bénéficié à Monsieur AB seul. Le fait que Monsieur AB ait indiqué dans ses conclusions au juge du divorce qu’il rembourse les échéances d’un crédit souscrit à titre personnel pour 300,20 euros n’est pas suffisamment explicite. En effet, il résulte […] l’avenant à ce contrat […] prêt à la consommation signé courant 2018 un rééchelonnement […]s échéances et la reprise […] ce prêt au seul nom […] Monsieur AB. Cette assertion dans les conclusions […] Monsieur AB ne signifie pas nécessairement que les fonds perçus en 2015 ont été utilisés pour un usage exclusivement personnel […] ce

[…]rnier.

Enfin, le juge liquidateur ne dispose d’aucun élément sur le […]rnier prêt, hormis le montant du capital emprunté. Il résulte […] ces éléments que Madame AA ne justifie pas […] l’usage […]s fonds empruntés et ne démontre notamment pas que ces prêts ont été souscrits

dans l’intérêt personnel […] Monsieur AB. Ainsi, les prêts sont présumés avoir été souscrits dans l’intérêt […] la communauté.

Ainsi, les […]man[…]s […] récompenses sont insuffisamment prouvées. Madame AA sera déboutée […] ses […]man[…]s […] ce chef.

4/ Sur la licitation:

Madame AA […]man[…] la licitation du bien immobilier appartenant à l’indivision post-communautaire. A l’appui […] sa […]man[…], elle indique que Monsieur AB a le souhait […] racheter le bien mais n’en a pas manifestement la capacité financière. Elle indique qu’il ne peut assumer la prise en charge […] la soulte due à Madame AA ni du passif afférent à ce bien. Elle relève par ailleurs que Monsieur AB refuse […] procé[…]r à la vente amiable du bien.

Monsieur AB […]man[…] le sur[…] à statuer sur les […]man[…]s […] Madame AA, ne concluant pas précisément sur cette […]man[…]. En vertu […] l’article 1377 du co[…] […] procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication […]s biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur AB a pu, dans le cadre […]s démarches amiables, évoquer son souhait […] racheter la part […] son conjoint. Toutefois, il ne forme aucune […]man[…] d’attribution préférentielle lors […]s présents débats. Madame AA verse aux débats un échange […] courriels entre les parties montrant que Monsieur AB a quitté son emploi chez Nokia courant août 2021. Le juge liquidateur ne connaît pas la situation financière actuelle […] Monsieur AB ni sa capacité à faire face à la soulte éventuelle. En l’espèce, eu égard à l’échec […]s démarches amiables, à la situation […] blocage per[…]tant entre les parties, à la procédure engagée par le syndic relative aux charges […] copropriété impayées (vu l’assignation en date du 24 septembre 2021) et au fait que le bien immobilier n’est pas aisément partageable, il apparaît proportionné d’autoriser la vente par licitation du bien, faute […] vente amiable dans un délai […] 3 mois.

S’agissant […] la mise à prix du bien, Madame AA fournit les évaluations suivantes : -un avis […] valeur établi par l’agence Century 21 en date du 14 mai 2021 fixant la valeur vénale du bien (net ven[…]ur) à un prix compris entre 321.980 euros et 331.450 euros; -une estimation établie par un conseiller IAD France […] Montgeron fixant la valeur vénale, honoraires compris, à une valeur comprise entre 315.000 et 325.000 euros

— une évaluation réalisée par l’agence Orpi […] Montgeron le 25 mai 2021 pour un prix net ven[…]ur compris entre 380.000 et 389.500 euros. Sur la base d’une valeur vénale moyenne […] l’ordre […] 343.821 euros, la mise à prix peut être fixée à hauteur […] 275.000 euros, avec faculté […] baisse du prix en cas […] carence d’enchères. La licitation sera ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

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5/ Sur la liquidation […]s comptes annexes

— Sur les comptes d’administration

.du chef […] Monsieur AB

— Dette à l’égard […] l’indivision

— Sur l’in[…]mnité d’occupation

Aux termes […] l’article 815-9 alinéa 2 du co[…] civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement […] la chose indivise est, sauf convention contraire, re[…]vable d’une in[…]mnité.

En vertu […] l’article 815-10 du co[…] civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus […] cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

En l’espèce, le juge conciliateur a, par ordonnance […] non-conciliation rendue le 5 juillet 2018, constaté la rési[…]nce séparée […]s époux et attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui d’assurer les charges liées à l’occupation du logement. Monsieur AB est donc re[…]vable d’une in[…]mnité d’occupation à compter du 5 juillet 2018, l’ordonnance […] non-conciliation étant exécutoire […] droit dès son prononcé. Madame AA produit aux débats les avis […] valeur suivants : -un avis […] valeur […] l’agence Century 21 du 14 mai 2021 fixant la valeur locative comprise entre 1.300 et 1.400 euros par mois charges comprises; -un avis […] valeur établi par l’agence IAD en date du 1er mai 2021 fixant la valeur locative à hauteur […] 1.450 euros par mois; -une estimation établie par l’agence Orpi du 25 mai 2021 fixant la valeur locative du bien entre 1.300 euros et 1.350 euros, charges comprises.

Au regard […] ces éléments, la valeur locative du bien immobilier commun peut être fixée à une valeur moyenne […] 1.375 euros par mois, tenant compte du fait que le bien est meublé mais que […]ux […]s trois avis […] valeur tiennent compte […]s charges locatives qui doivent être exclues du calcul. En l’espèce, il y a lieu d’appliquer un abattement […] 20% au titre d’occupation précaire. Même si l’occupation par Monsieur AB tend à se pérenniser dans le temps, il y a lieu […] relever qu’une […]man[…] […] licitation a été formée par Madame AA dans le cadre […] la présente procédure. Ainsi, il convient […] fixer l’in[…]mnité d’occupation due par Monsieur AB à hauteur […] 1.100 euros mensuels.

Monsieur AB est donc re[…]vable d’une in[…]mnité d’occupation mensuelle […] 1.100 euros à compter du 5 juillet 2018 jusqu’à la date la plus proche du partage ou le cas échéant jusqu’à la libération effective […]s lieux.

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— Créances […] Monsieur AB à l’égard […] l’indivision

En vertu […] l’article 815-13 du co[…] civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou […] l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte […]s impenses nécessaires qu’il a faites […] ses […]niers personnels pour la conservation […]sdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorées. Madame AA fait état […] créances […] Monsieur AB sur l’indivision post-communautaire relatives au règlement pour son compte […] trois échéances du prêt Procilia, […] 25 échéances du prêt NOVALIS outre les échéances du prêt contracté auprès […] la Caisse […] Crédit Mutuel Montgeron Sénart à compter d’avril 2018.

Toutefois, Monsieur AB ne forme aucune […]man[…] […] ces chefs à ce sta[…] […] la procédure. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur ces points, dans l’attente […] la réalisation […] la mission confiée au notaire commis.

.du chef […] Madame

Madame AA sollicite qu’une créance soit fixée à son profit à hauteur […] 450 euros due par l’indivision post communautaire au titre du règlement […]s frais […] notaire dans le cadre […]s démarches amiables.

Madame AA verse aux débats la facture d’honoraires établie par l’étu[…] notariale Notaires […] où exerce Maître COLIVET-LEMAITTE, signée par ses soins. Toutefois, elle ne justifie pas du règlement effectif […] cette dépense si bien que la créance ne pourra pas être inscrite à son compte d’administration.

6/ Sur les autres […]man[…]s

Sur les frais irrépétibles

En application […] l’article 700 du co[…] […] procédure civile, la personne ayant gagné le procès peut […]man[…]r au juge […] condamner le perdant à lui payer une certaine somme, correspondant à certains frais exposés au cours […] la procédure. Pour fixer le montant […] cette somme, le juge tient compte […] l’équité ou […] la situation économique […]s parties. Il peut, pour cette raison, dire qu’il n’y a pas lieu à condamner le perdant. En l’espèce, chaque partie succombant partiellement en ses […]man[…]s, il y a lieu en équité […] ne pas […] faire application […] l’article 700 du co[…] […] procédure civile.

En conséquence, Madame AA sera déboutée […] sa […]man[…] […] ce chef.

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Sur les dépens

En vertu […] l’article 696 du Co[…] […] procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l’article 695 du même co[…], à moins qu’il ne déci[…], par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès. Les dépens seront employés en frais privilégiés […] partage et supportés par les parties à proportion […] moitié chacun.

Il y a lieu […] rappeler que les modalités […] cet emploi sont incompatibles avec la distraction […]s dépens au profit du conseil […] l’une ou l’autre […]s parties.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes […] l’article 514 du co[…] […] procédure civile, les décisions […] première instance sont […] droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 1074-1 du co[…] […] procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, […] droit, exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, l’exécution provisoire est […] droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mixte contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, VU le jugement […] divorce en date du 10 septembre 2020,

RAPPELLE que le juge […] la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins […] non-recevoir;

En conséquence,

CONSTATE que le juge du fond est incompétent pour statuer sur la fin […] non- recevoir tirée du défaut […] démarches amiables préalables et sur la recevabilité […] l’assignation en liquidation partage […]s intérêts pécuniaires […]s époux; ORDONNE qu’il soit procédé aux opérations […] compte, liquidation et partage […] l’indivision post-communautaire ayant existé entre Monsieur AC AB et Madame X AA,

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COMMET Maitre Dominique CADET, notaire à la rési[…]nce […] […] (91), 180 avenue […] la République, pour y procé[…]r dans le cadre […]s dispositions […]s articles 1364 et suivants du co[…] […] procédure civile, en considération notamment […] ce qui a été tranché dans le présent jugement,

DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet G bis ou tout autre juge aux affaires familiales du service chargé […]s liquidations-partages, pour surveiller le déroulement […]s opérations en qualité […] juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec […]man[…] d’avis […] réception aux avocats […]s parties, à l’adresse mail suivante jaf07.tj-evry@justice.fr: DIT que par exception aux dispositions précitées, tout procès-verbal établi par le notaire commis reprenant les dires […]s parties et contenant le projet d’état liquidatif […]vra être adressé par voie postale au "Juge commis, Service […]s affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’EVRY"; DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier […]s ren[…]z vous avec indication […]s diligences à accomplir par chacune et la date […] la transmission […] son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel […] dispositions […] l’article 1374 du cpc. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis; RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la con[…]tance […]s biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis;

ETEND la mission […] Maître Dominique CADET, notaire à la rési[…]nce […] […] (91) à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil […]s données concernant l’i[…]ntification […] tout compte bancaire ou postal ouvert au nom […] Monsieur AC AB et […] Madame X AA, ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée […] la gestion […] ce fichier,

A cet effet ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, […] répondre à toute […]man[…] dudit notaire (article L.143 du LPF),

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier ren[…]z-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret […] famille,

— les actes notariés […] propriété pour les immeubles en ce compris le bien immobilier commun […] […] mais également du ou […]s biens immobiliers acquis pendant le mariage au BENIN; -les actes et tout document relatif aux donations et successions,

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— la liste […]s adresses […]s établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte y compris dans les établissements bancaires à l’étranger (au Bénin); -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes grises […]s véhicules,

— les tableaux d’amortissement […]s prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste […]s crédits en cours,

— les statuts […] sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse […] l’expert-comptable. -toutes pièces justificatives relatives aux comptes d’administration […]s parties et aux récompenses éventuelles non tranchées dans le présent dispositif;"

POUR Y PARVENIR

DIT n’y avoir lieu à sursoir à statuer sur les […]man[…]s liquidatives […] Madame X AA;

DIT n’y avoir lieu à fixer à ce sta[…] la valeur vénale du bien immobilier commun […] […] (91); DEBOUTE Madame X AA […] sa […]man[…] […] récompense à hauteur […] 19.285,15 euros au titre […]s fonds propres dont aurait bénéficié la communauté; DEBOUTE Madame X AA […] sa […]man[…] […] récompense par Monsieur AB à l’égard […] la communauté au titre du règlement par celle-ci […]s échéances […] trois prêts à la consommation pour un montant […] 63.661,98

euros;

ORDONNE, faute […] vente amiable dans un délai […] 3 mois, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d’EVRY du bien immobilier […] rési[…]nce Saint Hubert, 174 avenue […] la République, […], à […] (91), cadastré section Al […] pour une surface […] 35a47ca, lots 114, 138 et 176, dans les formes prévues par les articles 1271 à 1281 du co[…] […] procédure civile, sur la mise à prix […] 275.000 euros, avec faculté […] baisse d’un quart puis […] la moitié en cas […] carence d’enchères,

DIT que les licitations auront lieu après accomplissement […]s formalités prévues par la loi, et sur les cahiers […]s conditions […] ventes qui seront déposées par l’avocat poursuivant la procédure […] partage, à charge pour celui-ci […] communiquer le cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe […] ce tribunal;

DIT qu’en vue […] la licitation, la partie la plus diligente pourra saisir le commissaire […] justice […] son choix : -aux fins […] rédaction du procès-verbal […]scriptif comprenant les informations prévues à l’article R.322-2 du co[…] […]s procédures civiles d’exécution et […] réalisation […] tout diagnostics obligatoires, -puis aux fins […] faire procé[…]r à la visite du bien immobilier à vendre dans les jours précédant la vente, selon […]s modalités arrêtées dans la mesure du possible

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en accord avec les occupants ou, à défaut d’accord, un maximum […] 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9h et 12h et entre 14h et 18h;

DESIGNE Maitre Dominique CADET en qualité […] séquestre pour recevoir le produit […] la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

DIT que Monsieur AC AB est re[…]vable à l’égard […] l’indivision post- communautaire, d’une in[…]mnité d’occupation mensuelle […] 1.100 euros à compter du 5 juillet 2018 jusqu’à la date la plus proche du partage ou le cas échéant jusqu’à la libération effective […]s lieux au titre […] son occupation privative […] l’ancien domicile conjugal […] 6 rue Pierre à […] (91); DIT n’y avoir lieu à statuer à ce sta[…] sur les créances éventuelles […] Monsieur AB sur l’indivision post-communautaire relatives au règlement pour son compte […] trois échéances du prêt Procilia, […] 25 échéances du prêt NOVALIS outre les échéances du prêt contracté auprès […] la Caisse […] Crédit Mutuel Montgeron Sénart à compter d’avril 2018;

REJETTE la […]man[…] d’inscription […] la somme […] 450 euros au compte d’administration […] Madame X AA au titre du règlement […]s frais […] notaire dans le cadre […]s démarches amiables;

DEBOUTE Madame X AA […] sa […]man[…] fondée sur l’article 700 du Co[…] […] procédure civile;

ORDONNE l’emploi […]s dépens en frais privilégiés […] partage et dit qu’ils seront supportés par les parties pour moitié chacun;

DIT que l’exécution provisoire du jugement est […] droit;

RAPPELLE qu’au titre […]s dispositions […]s articles 1364 et suivants du co[…] […] procédure civile: – le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter […] la réception […] la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits […]s parties, la composition […]s lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas […] désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport; – le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et […]man[…] la production […] tout document utile à l’accomplissement […] sa mission; il leur impartit […]s délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge […]s difficultés rencontrées et peut solliciter […] lui toute mesure […] nature à faciliter le déroulement […]s opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas […] désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence […]vant le juge, vente forcée d’un bien…); – si un acte […] partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture […] la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;

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— en cas […] désaccord […]s copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce […]rnier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires […]s parties ainsi que le projet d’état liquidatif; – la date […] jouissance divise […]vra être déterminée dans le projet d’acte. – le procès verbal […] dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et […] désaccord sub[…]tant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention […] ce rappel est effectuée dans l’ acte; – le notaire perçoit directement ses émoluments auprès […]s parties;

RAPPELLE au titre […]s dispositions […] l’article 841-1 du co[…] civil que : << Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en […]meure, par acte extrajudiciaire, […] se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois […] la mise en […]meure, le notaire peut […]man[…]r au juge […] désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète […]s opérations»; DIT que la présente décision sera signifiée par voie […] commissaire […] justice par la partie la plus diligente;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un (1) mois à compter […] la signification, et ce, auprès du greffe […] la Cour d’Appel […] Paris Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT JUIN DEUX MIL VINGT TROIS par Cécile BĖGASSAT, Vice-Prési[…]nte as[…]tée […] Malika MESSAOUI, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LANGREFFIER,

d’E

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Judiciaire

unqu

Copie certifiée conforme à l’original

Le Greffier