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N° AG Minute 2023L03086
REPUBLIQUE FRANÇAISE :
AU NOM DU PEUPY FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° AG RG 2023L02377
Affaire jointe: 2023L02845
Le 21 Décembre 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION Y PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR(S)
SAS ENTREMETS DE PARIS
ENTREMETS DE PARIS
Adresse légale :
6 av Jean Moulin Zac AG la Cerisaie
93240 STAINS FRANCE
N° RCS AG BOBIGNY: 904576105/ N° AG Gestion : 2021 B 11476
.
Représentant Légal: Représentants légaux : la SARL QLB INVEST (RCS 907 787 378) en qualité AG
PrésiAGnte dirigée par Monsieur X Y Z et Monsieur AA YBEAU en qualité AG
Directeur Général assistés AG M^e Célia AKDAR, 161 BOUYVARD HAUSSMANN 75008 PARIS,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé AG :
M. Jean-Pierre LAMOTHE PrésiAGnt :
M. Jérôme BANSARD Juges :
M. Yves FEDERSPIEL
Assistés AG M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté
Lors AGs débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure AG la République adjointe
Lors AGs débats: M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 13 Décembre 2023
P
^Deuxième ^pageeffe

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2
FIN DE PERIODE D’OBSERVATION
ARRET DU PLAN DE CESSION
N° AG PC: 2023J01143
YS FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS ENTREMETS DE PARIS, exploite un fonds AG commerce AG Fabrication et négoce industriel en gros et en détail AG tous les produits et articles AG pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité AG traiteur. Création, acquisition, exploitation et prise ou mise en gérance libre AG tous fonds AG commerce AG laboratoire AG fabrication AG tous produits alimentaires AG manière industrielle ou artisanale. Prestations annexes à cette activité (logistique, stockage, regroupement, préparation AG commanAGs) en SAS sous l’enseigne ENTREMETS DE PARIS.
Le Siège social est situé […].
La société est immatriculée sous le numéro : 904 576 105 R.C.S. BOBIGNY / N° AG Gestion : 2021 B 11476.
Par jugement en date du 14/09/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure AG redressement judiciaire et désigné la SELARL BYRIOT & Associés prise en la personne AG M^e AC BYRIOT, administrateur judiciaire et la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE en tant que mandataire judiciaire.
La SAS LB2 CREATIONS a acquis l’intégralité AGs actions AG la SAS ENTREMETS DE PARIS par acte du 15 février 2022.
Créée en 2021, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 40 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes AG 3 097 000€ en 2022, AGrnier exercice connu.
L’organigramme du Groupe se présente comme suit :
QLB INVEST TL INVEST
(Q. Y Z) (T. YBEAU)
25% 75%
LB2 CREATIONS
100%
SAS ENTREMETS DE
PARIS
La société LB2 CREATIONS emploie le « personnel encadrant » liée à l’exploitation AG l’activité AG la SAS ENTREMETS DE PARIS.
Troisième p

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3 La société ENTREMETS DE PARIS exploite une activité AG Fabrication et vente < B to B » AG pâtisseries et tartes salées en Ile AG France, à AGstination AGs acteurs AG la granAG distribution (Monoprix, Intermarché, Auchan, Leclerc, Système U) et AGs granAGs centrales AG restauration collective (AO, Gam, SoAGxo,
Compass, API, MRS).
Les dirigeants AG la société et leur conseil attribuent les difficultés rencontrées par la société aux facteurs
suivants :
Conjoncturels :
O crise sanitaire Covid 19 ayant entrainé la baisse importante AG l’activité restauration collective;
o inflation affectant la rentabilité AG l’activité du fait AG la hausse AGs coûts AGs matières premières, AGs emballages et AG l’énergie;
O changement AG politique d’achat AGs clients et difficultés AG recouvrement AGs créances clients
Structurels:
o niveau d’enAGttement bancaire pesant sur la trésorerie AG l’entreprise
O niveau élevé AG charges fixes dans un contexte d’une baisse AG niveau d’activité prévisionnel.
Dans ce contexte, la société a bénéficié d’une procédure AG conciliation ayant permis d’obtenir AGs échéanciers auprès AG certains AG ses créanciers. Un processus AG cession a également été mis en œuvre sans succès.
Eu égard aux tensions persistantes AG trésorerie, il s’est avéré nécessaire AG solliciter l’ouverture d’une procédure AG redressement judiciaire à l’égard AG la société ENTREMETS DE PARIS qui n’était plus en mesure AG faire face au paiement AG ses AGttes fournisseurs
C’est dans ce contexte que la société a déposé au Greffe AG ce tribunal une déclaration AG cessation AGs paiements ayant donné lieu au jugement AG redressement judiciaire du 14 Septembre 2023.
P Quatrième page

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Le compte AG résultat AG la société à l’ouverture AG la procédure se présentait comme suit :
COMPTE DE RESULTAT
28/02/2023 28/02/2022* en €
(12 mois) (signe selon contribution au résultat net) (12 mois)
43 028 Ventes AG marchandises 81314
Production vendue AG biens 3 014 694 2 598 100
Production vendue AG services 536 4 900
Chiffre d’affaires net 3 096 544 2 646 028
Production stockée
Production immobilisée 15 000
Subvention d’exploitation 12 904 3 844
Reprise sur amort. et prov. transf. charg. 64 532 20 099
Autres produits 436 14 374
Produits d’exploitation
2 728 778
3 144 983
Achat AG marchandises (126 176) (110 192)
Variation AG stocks marchandises (2 163) 42 122
Achat AG matières premières (491 220) (682 539)
Variation AG stocks matières (27) 31 303
Autres achats et charges externes (495 367) (1 288 436)
Impôts et taxes (79 623) (84 260)
Salaires et traitements (777 989) (949 789)
Charges sociales (179 107) (253 074)
Dotations aux amortissements sur immo. (123 240) (94 788)
Dotations aux provisions sur immo.
Dotations aux provisions sur actif circulant (5 520)
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges (21 308) (2 015)
Résultat d’exploitation (60 009) 240 365
Résultat financier (860) 2 447
Résultat exceptionnel (43 234) 52 267
Impôts sur les bénéfices (48 634) 23 342
Résultat net comptable 147 637 18 047
Cinquième page

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SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION
La direction AG l’entreprise a communiqué une estimation AGs résultats consolidés ENTREMETS DE PARIS et LB2 CREATIONS AGs mois AG septembre et octobre 2023 présentant la situation suivante :
TOTAL en K € 31/10/2023 30/09/2023
(2 mois) (1 mois) (1 mois)
396 822 Chiffre d’affaires 227 913 168 909
(54 699) (95 237) (40 538) Achats
Charges externes (186 422) (94 261) (92 161)
(217 858) (108 929) Salaires et charges (108 929)
Résultat d’exploitation (130 761) (86 752) (44 009)
(43 627) (129 997) (86 370) Résultat net
Selon l’état provisoire établi en date du 29 novembre 2023 par le Mandataire Judiciaire, le passif déclaré auprès AG son EtuAG se présente comme suit :
PASSIF au 23 novembre 2023
Montant ( K €) Nature
76 Superprivilégié
13 Privilégié
328 Chirographaire
240 A échoir
191 Provisionnel
Contesté
Rejeté
848 TOTAL DECLARE
Les activités AG LB2 Créations et ENTREMETS DE PARIS sont interdépendantes.
Dès l’ouverture AG la procédure AG redressément judiciaire, les dirigeants et leur conseil ont précisé qu’il leur apparaissait que le redressement AG la société ENTREMETS DE PARIS n’était pas envisageable malgré les éventuelles économies AG charges dont pourrait bénéficier la société (restructuration sociale, baisse éventuelle du montant du loyer).
De ce fait un plan AG cession AGs sociétés SAS LB2 CREATIONS et SAS ENTREMETS DE PARIS a été envisagé.
PROPOSITIONS DE REPRISE :
L’Administrateur Judiciaire a fait paraître un appel d’offre dans l’édition du journal YS ECHOS du 13 octobre 2023 et sur le site du CNAJMJ, avec une date limite AG dépôt AGs offres fixée au 17 novembre 2023
à 12 heures.
Les dirigeants AG l’entreprise ont également diffusé l’information dans leur réseau.
A l’expiration à l’expiration du délai fixé, AGux offres ont été déposée auprès AG l’Administrateur Judiciaire.
P 5
Sixième page

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Elles ont été formulées par :
La société LABORATOIRES CURTY’S, ayant son siège social 20 avenue AGs Marronniers
93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur AF AG AH ;
société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur AI
AJ, ayant pour conseil Maître Hadrien AG LAURISTON, Avocat à la Cour, Cabinet HOCHE AVOCATS, 106 rue AG la Boétie 75008 PARIS.
L’offre AG la société LABORATOIRES CURTY’S était notamment soumise à la condition suspensive
d’un accord du bailleur AG réduire le montant du loyer selon les modalités suivantes :
20 000 € par mois;
o la 1ère année :
23 000 € par mois ; o les 2 années suivantes :
26 000 € par mois; les 3 années suivantes : O
à partir AG la 7ème année : 30 000 € par mois. O
Par courriel en date du 29 novembre 2023, le dirigeant AG la société LABORATOIRE CURTY’S a informé
l’Administrateur Judiciaire du retrait AG son offre car le bailleur n’a pas accepté la réduction AG loyers proposée.
Le tableau ci-après présente les termes principaux AG l’offre indivisible améliorée* AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS DE PARIS et LB2 CREATIONS émanant AG la société ELIOR RESTAURATION
ET SERVICES.
(*les améliorations par rapport à l’offre initiale sont présentées en gras)
Offre améliorée AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS DE
PARIS et LB2 CREATIONS présentée par la société ELIOR
RESTAURATION ET SERVICES, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par
Monsieur AI AJ, ayant pour conseil Maître Hadrien AG LAURISTON, Avocat à la Cour, Cabinet HOCHE AVOCATS, 106 rue AG la Boétie 75008 PARIS.
AO RS est la société faitière du pôle « Restauration et Services aux entreprises » du groupe AO («< AO » ou le « Groupe >>).
AO a été fondé en 1991 par AK AL, AM ZolaAG et 300 cadres associés dans la
Présentation du candidat prise AG participation AG 35% du capital AG Générale AG Restauration, alors filiale AG restauration du groupe ACCOR.
Au cours AGs années 1991 à 2000, AO est AGvenu un acteur majeur AG la restauration AG concession grâce à AG multiples acquisitions réalisées au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie.
Le Repreneur se réserve la faculté AG se substituer, pour l’exécution AG tout ou partie AG l’Offre, une ou plusieurs sociétés, existantes ou à Faculté AG substitution constituer dont le Repreneur ou son actionnaire, direct ou indirect, détiendra, directement ou indirectement, la majorité du capital.
P Septième page

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Périmètre AG l’offre
Volet social
Prise en charge AGs droits antérieurs acquis
Prix proposé (hors droits et hors taxes)
Ensemble AGs actifs incorporels, corporels et stocks appartenant aux sociétés EDP et LB2 (libres AG toutes sûretés, privilèges et droits AGs tiers, notamment gages, saisies, nantissement, droit AG rétention et AG toutes réclamations pécuniaires)
-9 sur les 9 salariés actuels AG la société (holding détenant
ENTREMETS DE PARIS) LB2 CREATIONS pour mémoire
- 30 sur les 36 salariés actuels AG la société ENTREMETS DE PARIS
selon détails AGs postes fournis
1.Exclusion AG la prise en charge AG toute somme due aux salariés dont la naissance est antérieure à la date d’entrée en jouissance à l’exception AG la prise en charge par le repreneur AG :
-les droits à congés payés légaux en cours d’acquisition AGpuis le
1er juin 2021 par les salariés repris AG LB2 créations et Entremets AG Paris (dans la mesure où ces droits n’auraient pas été utilisés), dans la limite AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 24.000 euros pour Entremets AG Paris;
-les droits à jours AG réduction du temps AG travail, et autres temps 197 AG repos relatif à la mise en place d’une organisation du temps AG travail sur une périoAG supérieure à la semaine, résultant du travail effectif accompli AGpuis le 1er janvier 2023 dans la limite d’un montant AG 5.000 euros pour LB2 Créations et 1.000 euros pour
Entremets AG Paris;
-le 13ème mois payable au 28 février 2024 dans la limite d’un montant AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 41.000 euros pour
Entremets AG Paris.
Prix forfaitaire global AG 150 000 € réparti comme suit:
ENTREMETS DE PARIS = 130 000 €
- corporels mobiliers : 40.000 €
- incorporels : 30.000 €
- stocks: 60.000 €
LB2 CREATIONS = 20 000 €
- corporels mobiliers : 1 €
- incorporels : 19 999€
P 7
Huitième page

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Condition AG cession AGs éléments d’actifs
Comptes prorata
Biens relevant AGs dispositions AG l’article L
642-12 du CoAG AG commerce
Transfert AG contrats (L642-7 du CoAG AG commerce)
Budgets prévisionnels
Financement du prix et du
BFR
Modalités AG paiement du prix
Conditions suspensives
Cession d’actifs compris dans is dans le périmètre AG l’Offre
Date limite AG validité AG
l’offre
Date d’entrée en jouissance 1 2 souhaitée
8
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété (i) qui seront retrouvés en nature au moment AG l’ouverture AG la procédure AG
Entremets AG Paris et impayés à cette date (ii) qui feront l’objet d’une revendication recevable et fondée (iii) qui se trouveront toujours en possession d’Entremets AG Paris au jour AG l’entrée en jouissance sans avoir été transformés ou incorporés seront, aux choix du Repreneur :
- Repris par le Repreneur qui en paiera le prix entre les mains du 176 propriétaire dont le droit a été reconnu, ou
- Exclus par le Repreneur et AGvront être restitués à leur propriétaire aux frais et sous la responsabilité AG la procédure collective.
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété qui, pendant la périoAG d’observation, ont été consommés, transformés et ou incorporés AG telle sorte qu’ils ne peuvent plus être restitués à leur propriétaire AGvront être payées à leur fournisseur dont le droit a été
**27 reconnu par la procédure collective sans que le Repreneur ne puisse être tenu d’aucune somme à ce titre
-Reprise par le candidat AGs commanAGs fournisseurs non livrées ou exécutées au jour AG l’entrée en jouissance et remboursement à la procédure AGs acomptes et avances payées par la société ENTREMETS
DE PARIS pour les livraisons dont le repreneur bénéficierait après
l’entrée en jouissance
-Le repreneur fera son affaire personnelle AG l’exécution AGs commanAGs clients non encore pleinement réalisées à la date d’entrée en jouissance et le repreneur renonce à solliciter la restitution AGs avances et acomptes clients reçus pour AGs commanAGs qui seront exécutées par le repreneur
non applicable
Liste communiquée
communiqués pour les 3 prochains exercices
Fonds propres
Par virement bancaire au plus tard le jour AG l’audience d’examen AGs at bancaire offres
o Finalisation AGs travaux d’audit juridique et financier et conclusion satisfaisante AG ces audits ;
o Conclusion d’un accord engageant avec le propriétaire du terrain et AGs bâtiments dans lequel la société ENTREMETS DE PARIS exerce son activité.
2 ²4 ^mois
31-déc.-23
01-janv-24
Neuvième page..

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Indépendance du repreneur
(L642-3 du CoAG AG Attestée dans l’offre commerce) et AG sincérité du prix Engagement AG maintien AG 24 mois sauf autorisation spéciale du Tribunal l’emploi Le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble AGs frais, droits ^taxes inhérents aux actes AG cession à intervenir, étant précisé que chacune Rédaction AGs actes AG AGs parties conservera à sa charge les honoraires AG ses conseils cession respectifs
AUDIENCE DU 13 Décembre 2023
Ont été invités à se présenter à l’audience du 13 Décembre 2023 :
M. YBEAU dirigeant AG l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté AG M^e Célia AKDAR.
M^me AP AQ s’est présenté au nom du personnel.
En présence AG la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT, administrateur judiciaire et AG la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD
AE, mandataire liquidateur.
Madame la Procureure AG la République a été avisée AG la date AG l’audience. M^me Isabelle MINGUET,
Procureure AG la République adjointe y a assisté
Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :
ELIOR Restauration et Services représentée par M. AS AT.
En présence du bailleur.
Les observations suivantes ont été présentées au cours AG l’audience :
Par le candidat repreneur : que les conditions suspensives sont levées. Que le prix AG cession a été versé à la caisse AGs dépôts et consignation. Que le candidat accepte AG reprendre 30 salariés, les droits acquis au 1er Juin 2023, les commanAGs en cours y compris le paiement AGs fournisseurs. Qu’il pense être en mesure d’assurer la pérennité AG l’activité.
Par le débiteur : qu’il est favorable à l’offre reprise.
Par M^me AP AQ représentant du personnel qui est favorable à l’offre AG reprise.
Par la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT, administrateur judiciaire qui précise que le bail est une AGs causes premières AGs difficultés AG l’entreprise, qui présente l’offre AG reprise et donne un avis favorable.
Par la SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE, mandataire liquidateur que le passif déclaré est AG 857K€. Que l’offre présentée n’apure pas le passif mais reste intéressante. Qu’une date d’entrée en jouissance avant le 31/12 est préférable.
3 Dixieme page

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Monsieur le Juge-Commissaire est favorable à l’offre présentée même si certaines conditions AG reprises sont insuffisantes.
Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure AG la République adjointe qui requiert l’adoption du plan AG cession.
Sur ce, le Tribunal:
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet AG plan AG redressement par voie AG continuation;
Attendu que l’offre AG la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES est la seule offre reçue par le tribunal après l’abandon AG l’offre AG la société LABORATOIRES CURTY’S;
Attendu que la puissance financière AG la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES permet AG donner tout apaisement au tribunal sur la pérennité AG l’offre et sur le maintien AG l’activité;
Attendu que la reprise par la société ELIOR RESTAURATON et SERVICES porte sur 30 salariés sur les 36 présents dans l’entreprise, avec un engagement AG conservation AG l’emploi sur 24 mois;
Attendu que le juge commissaire et le procureur AG la République ont donné un avis favorable sur cette reprise aux condition ci-AGssus exprimées ;
Il échet donc AG statuer dans les termes ci-après.
P o¹⁰ Onzième page

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire AG plein droit,
Arrête le plan AG cession AG la société :
SAS ENTREMETS DE PARIS
ENTREMETS DE PARIS adresse légale : […] FRANCE
N° RCS AG BOBIGNY: 904576105 / N° AG Gestion : 2021 B 11476
Activité : Fabrication et négoce industriel en gros et en détail AG tous les produits et articles AG pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité AG traiteur. Création, acquisition, exploitation et prise ou mise en gérance libre AG tous fonds AG commerce AG laboratoire AG fabrication AG tous produits alimentaires AG manière industrielle ou artisanale. Prestations annexes à cette activité (logistique, stockage, regroupement, préparation AG commanAGs)
À:
ELIOR RESTAURATION ET SERVICES, immatriculée sous le numéro 380 543 819 R.C.S. Nanterre, ayant son siège social 9-11 Allée AG l’Arche 92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur AI AJ,
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
Selon l’Offre améliorée AG reprise AGs actifs AGs sociétés ENTREMETS
DE PARIS remis entre les mains AG l’administrateurs judiciaires
Le Repreneur se réserve la faculté AG se substituer, pour l’exécution AG tout ou partie AG l’Offre, une ou plusieurs sociétés, existantes ou à constituer dont le
Repreneur ou son Faculté AG substitution actionnaire, direct ou indirect, détiendra, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Ensemble AGs actifs actifs incorporels, corporels et stocks appartenant PILA aux sociétés EDP et LB2 (libres AG toutes sûretés, privilèges et droits Périmètre AG l’offre AGs tiers, notamment gages, saisies, nantissement, droit AG rétention et. AG toutes réclamations pécuniaires)
- 30 sur les 36 salariés actuels AG la société ENTREMETS DE PARIS Volet social selon détails AGs postes fournis précisé dans l’offre précitée
P 11
Do page

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Prise en charge AGs droits 14 1 antérieurs acquis
Prix AG reprise (hors droits et hors taxes)
Condition AG cession AGs éléments d’actifs
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Exclusion AG la prise en charge AG toute somme due aux salariés dont la naissance est antérieure à la date d’entrée en jouissance à l’exception AG la prise en charge par le repreneur AG :
-les droits à congés payés légaux en cours d’acquisition AGpuis le
1er juin 2021 par les salariés repris AG LB2 créations et Entremets AG Paris (dans la mesure où ces droits n’auraient pas été utilisés), dans la limite AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 24.000 euros pour Entremets AG Paris;
-les droits à jours AG réduction du temps AG travail, et autres temps AG repos relatif à la mise en place d’une organisation du temps AG travail sur une périoAG supérieure à la semaine, résultant du travail effectif accompli AGpuis le 1er janvier 2023 dans la limite d’un FAS montant AG 5.000 euros pour LB2 Créations et 1.000 euros pour
Entremets AG Paris;
-le 13ème mois payable au 28 février 2024 dans la limite d’un montant AG 25.000 euros pour LB2 Créations et 41.000 euros pour
Entremets AG Paris.
ENTREMETS DE PARIS = 130 000 €
- corporels mobiliers: 40.000 €
- incorporels : 30.000 €
- stocks : 60.000 €
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété (i) qui seront Th e retrouvés en nature au moment AG l’ouverture AG la procédure AG 224
Entremets AG Paris et impayés à cette date (ii) qui feront l’objet d’une revendication recevable et fondée (iii) qui se trouveront toujours en possession d’Entremets AG Paris au jour AG l’entrée en jouissance sans avoir été transformés ou incorporés seront, aux choix du Repreneur :
Repris par le Repreneur qui en paiera le prix entre les mains du propriétaire dont le droit a été reconnu, ou
- Exclus par le Repreneur et AGvront être restitués à leur propriétaire aux frais et sous la responsabilité AG la procédure collective.
Les biens vendus avec une clause AG réserve AG propriété qui, pendant la périoAG d’observation, ont été consommés, transformés et ou incorporés AG telle sorte qu’ils ne peuvent plus être restitués à leur propriétaire AGvront être payées à leur fournisseur dont le droit a été reconnu par la procédure collective sans que le Repreneur ne puisse 4243 être tenu d’aucune somme à ce titre
P 12
Treiziente page.

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13 Ordonne en application AG l’article L.642-7 le transfert AGs contrats selon la liste communiquée dans
l’offre précitée.
Le tribunal prend acte AG l’engagement AG non cession d’actifs pendant 24 mois à compter AG la cession.
Le tribunal prend acte AG l’engagement AG ne procéAGr à aucun licenciement pour motifs économiques pendant 24 mois à compter AG la cession.
Le tribunal prend acte que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble AGs frais, droits et taxes inhérents aux actes AG cession à intervenir, étant précisé que chacune AGs parties conservera à sa charge les honoraires AG ses conseils respectifs.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 01/01/2024. A compter AG cette date, et dans l’attente AG la régularisation AGs actes AG cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion AG l’entreprise cédée.
Autorise le licenciement économique AGs salariés non inclus dans la liste ci-AGssus AGs emplois repris.
Désigne la société ELIOR RESTAURATION ET SERVICES et M. AI AJ comme tenu
d’exécuter le plan, leur donne acte AGs engagements qu’ils ont pris à cet égard.
Maintient M. Thierry FARSAT Juge Commissaire jusqu’à la clôture AG la procédure.
Maintient la SELARL BYRIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AR
BYRIOT 26 Che AG la MaAGleine 93000 BOBIGNY, en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature AGs actes AG cession en vue AG mettre en œuvre la cession conformément aux dispositions AG
l’article L631-22 du CoAG AG Commerce notamment procéAGr au licenciement économique AGs salariés non repris et signer les actes AG cession.
Maintient SELARL ASTEREN prise en la personne AG M^e AD AE 14/16 Rue AG Lorraine 93000 BOBIGNY, mandataire liquidateur jusqu’à la clôture AG la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie AG recours.
Dit que les dépens seront employés en frais AG redressement judiciaire et les liquiAG.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, pour le PrésiAGnt empêché Assisté AG M. Benoit KERKACHE, Greffier
J
13
Quatorzième page