TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE


REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2104022

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M^me B… AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

Ordonnance du 28 avril 2022 Le président de la 4ème chambre, ___________

54-05-04-01 D
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juin 2021 et le 7 février 2022, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à raison d’un logement situé à Eygluy l’Escoulin pour l’année 2020.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

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N° 2104022 2
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la direction départementale des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. X
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.