T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Mélanie COSSU,

N° dossier: N° RG 24/03481 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRBC

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Rendue le 17 Novembre 2024

Mélanie COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UNITE 2 en date du 05 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [Y] [F]

née le 16 Mai 1985 à [Localité 1]

représentée par M^e Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 05 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Madame [Y] [F] à compter du 05 novembre 2024 à 10 H 00;

Vu les ordonnances du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [Y] [F] en date des 07 novembre 2024 et 10 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 16 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [Y] [F] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [D] du 16 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [Y] [F] doit être prolongée et que Madame [Y] [F] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC en date du 16 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Julia JACQUET, pour Madame [Y] [F];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [F] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, depuis le 05 novembre 2024.

Madame [Y] [F] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 05 novembre 2024 à 10 H 00.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Le Ministère Public s’en rapporte à la décision du juge des libertés et de la détention.

Dans ses conclusions, M^e Julia JACQUET représentant Madame [Y] [F] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

En premier lieu, il convient d’observer que la requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [C] [I], qui est cadre de santé et est donc nécessairement titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

En second lieu, il est constant que les décisions de renouvellement de la mesure d’isolement ont été signées par les Docteurs [H] et [D]. Si leurs tampons ne figurent pas sur lesdites décisions, leur qualité n’en est pas moins remise en cause et il n’est démontré l’existence d’aucun grief.

Enfin, la motivation de la requête par référence aux nombreuses décisions de renouvellement de mesure et à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente encore une instabilité psychomotrice importante, une désorganisation comportementale et psychique, une anosognosie, un comportement imprévisible. Il ressort des éléments produits que le patient est dans le déni de ses troubles et que le risque de passage à l’acte reste prégnant.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Y] [F] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 16 Novembre 2024 à 10h08 ;

Le juge

Mélanie COSSU,

Vu au parquet le

le procureur de la République