TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 16 Mai 2025

N° RG 24/04921 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5T66

PARTIE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-01263 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Fondation HOPITAL EUROPEEN, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement SHAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [H] [O], Neurochirurgien, domicilié [Adresse 10]

non comparant

Organisme ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTERVENTION VOLONTAIRE

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement SHAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur du Docteur [H] [O]

représentée par M^e Denis PASCAL de la SELARL DENIS PASCAL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Isabelle RAFEL de la SELARL IR, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Et encore en la cause :

N° RG 25/00763

PARTIE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-01263 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représenté par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement SHAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, M^e Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Docteur [H] [O], Neurochirurgien, domicilié [Adresse 10]

non comparant

INTERVENTION VOLONTAIRE

Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE anciennement SHAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur du Docteur [H] [O]

représentée par M^e Denis PASCAL de la SELARL DENIS PASCAL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Isabelle RAFEL de la SELARL IR, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [G] a subi une intervention chirurgicale le 2 novembre 2012 consistant en l’ablation de matériel d’ostéosynthèse postérieure puis une seconde le 21 novembre 2012 pour reprise.

Ces deux interventions ont été réalisées par le docteur [H] [O].

Suivant actes de commissaires de justice en date des 7 novembre et 9 décembre 2024, Monsieur [P] [G] a assigné la fondation AMBROISE PARE, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise, 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Initialement fixé à l’audience du 14 février 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 16 mai 2025 pour permettre à Monsieur [P] [G] d’assigner la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le docteur [H] [O].

Par actes de commissaire de justice en date du 17 février et du 22 avril 2025, Monsieur [P] [G] a assigné la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le docteur [H] [O] aux fins de jonction avec l’instance RG24/4921, d’expertise judiciaire, de condamnation de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE et le docteur [H] [O] à payer une somme de 1500€ et les dépens.

A l’audience du 16 mai 2025, Monsieur [P] [G], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, a maintenu ses demandes à l’identique.

En défense, la fondation AMBROISE PARE et la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, intervenante volontaire en sa qualité d’assureur du docteur [O], représentées par leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exposés dans leurs conclusions à laquelle il convient de se reporter, demandent au juge de :

Ordonner une expertise judiciaire confiée à un collège d’experts composé d’un neurochirurgien et d’un infectiologue, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de la mise en cause que sur la mesure d’expertise elle-même ; Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés du requérant ; Juger que les dépens seront laissés à la charge du requérant.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

Constater qu’elle ne s’oppose pas, sous les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de voir ordonner une mesure d’expertise qui sera confiée à tels experts qu’il plaira, aux frais avancés du demandeur ; Débouter Monsieur [P] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser les dépens à la charge du demandeur.

Le docteur [H] [O], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

Désigner tel collège d’experts qualifiés en neurochirurgie et infectiologie ; Ordonner une mesure d’expertise ; Juger que Monsieur [P] [G] devra supporter les frais d’expertise ; Débouter Monsieur [P] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, valablement assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE en sa qualité d’assureur du docteur [O], ayant été assignée uniquement en sa qualité d’assureur de l’hôpital européen.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [P] [G] verse aux débats des pièces médicales qui justifient d’un motif légitime.

Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté.

Ainsi, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [G], qui a intérêt à la mesure d’expertise, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

RECEVONS l’intervention volontaire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE en sa qualité d’assureur du docteur [O], ayant été assignée uniquement en sa qualité d’assureur de l’hôpital européen ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [P] [G] ;

Commettons pour y procéder :

Docteur [N] [M]

[Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 12]

expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 11] avec pour mission de:

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

* se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve d’en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté, étant précisé que le docteur [H] [O] ne peut être considéré comme un tiers détenteur ;

* DISONS qu’en cas de besoin, et seulement avec l’accord du patient, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins…) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance;

* interroger Monsieur [P] [G] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant ;

* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l’examen clinique de Monsieur [P] [G] ;

* relater les constatations médicales faites à l’occasion à l’occasion de cet examen et/ou consignées dans les documents susvisés, et notamment :

— décrire l’état actuel du patient ;

— déterminer l’état de santé de Monsieur [P] [G] avant les actes critiqués ;

1 – Circonstances de la survenue du dommage :

* préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause ;

* prendre connaissance des antécédents médicaux ;

* décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui et à quelle date ils ont été pratiqués, les appareils utilisés ;

* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;

2 – Analyse médico-légale et cause du dommage :

* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion ;

* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;

* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;

* dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :

— dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement ;

— dans la forme et le contenu de l’information données au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

* dire :

— si l’état actuel est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués ;

— ou s’il s’agit d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ; dans l’affirmative indiquer s’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa, préciser en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et déterminer l’ensemble des préjudices de la nomenclature Dintilhac strictement imputables à l’accident médical (et/ou à l’affection iatrogène et/ou à l’infection nosocomiale);

— indiquer si cet état est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s’agit d’un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ;

*en cas de pluralité ou de successions de causes et de fautes, préciser la part de chacune dans la survenance du dommage ;

* rechercher les antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, et en cas d’état antérieur, le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, et préciser s’ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage.

* Sur l’information du patient :

* Rechercher si le patient a reçu une information préalable et suffisante sur les risques que lui faisait courir l’acte critiqué et si c’est en toute connaissance de cause qu’il s’est prêté à cette intervention ;

* Indiquer pour chacun des actes critiqués quelles ont été leurs conséquences directes et exclusives et la part de chacun de ses actes dans la réalisation du préjudice de Monsieur [P] [G] et notamment sur un éventuel retard de consolidation, ou l’apparition de nouvelles souffrances, blessures ou pathologies;

* Indiquer pour chacun des actes critiqués s’ils ont eu pour conséquence une perte de chance de Monsieur [P] [G] de voir son état s’améliorer plus efficacement, plus rapidement ou de se consolider normalement, et, le cas échéant, en fixer le taux;

3 – Evaluation du dommage :

* procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites ;

* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue;

* en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [P] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [P] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [P] [G] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [P] [G] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [P] [G] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [P] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [P] [G] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [P] [G] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [P] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [P] [G] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [P] [G] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

* En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :

— Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),

— Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ;

— Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle ;

— Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé) ;

— Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent ;

* En cas de séquelles neuropsychologiques graves :

* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire ;

* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

* De manière générale, dire si l’état de Monsieur [P] [G] est susceptible de modification en aggravation ;

* Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

* De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 3500 euros HT la provision à consigner par Monsieur [P] [G] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [P] [G] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;

Dans l’hypothèse où Monsieur [P] [G] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [P] [G] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises et sollicitera la fixation d’une consignation complémentaire;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [P] [G] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT