Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 4 mars 2024, n° 20/06715

TJ Paris 4 mars 2024

Arguments

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Autre
Responsabilité des constructeurs
La cour a noté que la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs doit être examinée au regard des preuves fournies concernant les désordres et malfaçons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 4 mars 2024, n° 20/06715
Numéro(s) :	20/06715
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MAILLARDPascal TRILLATVincent SENEJEANFrédéric DANILOWIEZEmmanuelle BOCKCatherine BALLOUARDVirginie FRENKIANSandrine DRAGHI ALONSOStella BEN ZENOUAnthony CHURCHFrançoise PAEYE
Cabinet(s) :	CABINET FOUSSAT - SOCIETE D' AVOCAT
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES [ Adresse 2 ] ET [ Adresse 3 ], BLUE société en nom collectif, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société TOIT ETANCHITE, S.A.S. c/ SCORE SVBM, Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d'assureur des sociétés AJO BAT et MYS, S.N.C., S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la sté ATELIER DES COMPAGNONS, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S. BTP CONSULTANTS, COMPAGNIE D' ASSURANCE SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, la Société SCORE SVBM par voix de fusion, S.A. ALLIANZ IARD qualité d'assureur d'EPOXY 77, S.A.R.L. EPOXY 77, S.A.R.L. ORBI METAL, S.A.S.U. ATELIERS DES COMPAGNONS, Société BUREAU D ' ETUDES COORDINATION ARCHITECTURE REALISATIONS BECAR, S.A. ALBINGIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/06715 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSONB

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES [Adresse 2] ET [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA CHADEFAUX LE COQ

Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TOIT ETANCHITE

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par M^e Vincent SENEJEAN – #B0604

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO – #D1922

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EPOXY 77

Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d’assureur des sociétés AJO BAT et MYS

S.A.S. BTP CONSULTANTS

S.A. ALLIANZ IARD qualité d’assureur d’EPOXY 77

MAITRE [M] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté AJO-BAT

Société BUREAU D’ ETUDES COORDINATION ARCHITECTURE REALISATIONS BECAR

S.A. ALBINGIA, ès qualité d’assureur DO

COMPAGNIE D’ASSURANCE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, es qualité d’assureur des sociétés ORBI METAL, ANTUNES, BECAR et BAIS

S.A.S.U. ATELIERS DES COMPAGNONS venant aux droits de la Société SCORE SVBM par voix de fusion

Compagnie d’assurance MMA IARD

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE

S.A.R.L. ORBI METAL

S.A.S. MYS Représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. CHARLENE LOUVEAU

S.N.C. BLUE société en nom collectif, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS

de PARIS, sous le numéro 491 101 481, dont le siège social est sis [Adresse 1],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la sté ATELIER DES COMPAGNONS venant aux droits de SCORE SVBM

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

S.A. AXA FRANCE CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE

Société SMA

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par M^e Laurence MAILLARD – #P0169

représentée par Maître [L] [S] de la SELASU CABINET [S] – #P0130

représentée par Maître [F] [Z] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES – #J0073

représentée par M^e Laurence MAILLARD – #P0169

défaillant

représentée par M^e Frédéric DANILOWIEZ – #G0156

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES – #P0325

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats – #G0156

représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS – #A0693

représentée par M^e Catherine BALLOUARD – #A0420

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU – #G0207

représentée par M^e Françoise PAEYE – #19

représentée par M^e Anthony CHURCH – #B0963

défaillant

représentée par M^e Pascal TRILLAT – #P0524

défaillant

représentée par M^e Stella BEN ZENOU – #G0207

représentée par M^e Frédéric DANILOWIEZ – #G0156

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge

Assisté de Ines SOUAMES, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Il ressort de la lecture des assignations délivrées à la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur de la société ATELIERS DES COMPAGNONS, (n°RG24/01453 et n°RG24/0090) que celui-ci a été assigné à l’audience de mise en état du 04 mars 2024 à 13h40, et non à l’audience de plaidoiries 06 mai 2024. Le liquidateur n’a pas constitué avocat.

Il convient donc :

— d’ordonner la jonction des procédures n°RG24/01453 et n°RG24/0090 à la présente affaire ;

— d’ordonner la clôture de l’instruction et de fixer l’affaire à l’audience de plaidoiries du 06 mai 2024 à 09h30.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 06 Mai 2024 à 09 H 30,