Désistement 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 14 févr. 2025, n° 24/06007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/06007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 11 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 24/06007 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QO4C
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. SUNCHA
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [V] [E]
[Adresse 8]
[Localité 9]
M. [O] [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Mme [Z] [J] épouse [F]
[Adresse 10]
[Localité 6]
S.A.R.L. ONEIRO DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. PNR
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de montpellier en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. SUNCHA le 29 Novembre 2024 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 10 février 2025;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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