T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 24/03208 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPUJ

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 24 Octobre 2024

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 04 août 2022 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [S] [N]

né le 17 Août 1988 à [Localité 2]

représenté par M^e Adrien PONELLE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [P]en date du 22 octobre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [S] [N] à compter du 22 octobre 2024 à 13h30;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [S] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U] du 23 octobre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [S] [N] doit être prolongée.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Adrien PONELLE, pour Monsieur [S] [N];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [N] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 04 août 2022.

Monsieur [S] [N] est soumis à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 octobre 2024 à 13h30.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Adrien PONELLE représentant Monsieur [S] [N] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient. Il soulève un défaut d’information de la famille du patient faisant gief à son client. Il soutient également que l’absence de caractérisation par le professionnel de santé du dommage immédiat ert imminent pour son client ou autrui pour prolonger la mesure d’isolement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

Il convient de souligner qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisie d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure d’isolement que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient. Il est constant que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En l’espèce, aucun grief n’est invoqué ni prouvé.

L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient présente un état d’excitation psychomotrice avec menances violentes à l’égard de l’équipe médicale. Qu’il résulte que le patient est plus accessible à l’échange mais qu’il persiste une tension sous-jacente ainsi qu’un vécu persécutif intense et des difficultés avec la frustration nécessitant des temps de fermeture (certificat médical en date du 24 octobre 2024 à 11h43); que Monsieur [N] [S] montre encore une tension interne importante avec une intolérance à la frustration importante et que son comportement reste encore imprévisible avec un risque d’agitation (évaluation médicale en date du 22 octobre 2024 à 12h39).

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire conformément aux dispositions du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [S] [N] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 24 Octobre 2024 à 18 heures 00;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République