N° Minute : 2024/495

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]-[Localité 3]

JUGEMENT ADOPTION

PUPILLES DE LA NATION

Jugement du 02 Septembre 2024

J U G E M E N T

Affaire N° RG 24/03129 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUC

A l’audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambre du conseil, du Tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES le 03 Juin 2024, par :

Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge

Assesseur : Samira REKIK, Juge

Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier

En présence du Ministère Public.

A été appelée l’affaire numéro RG 24/03129 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUC

A l’audience du 03 Juin 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré à ce jour ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la guerre ;

Vu la requête déposée le 30 Avril 2024 par Monsieur [K] [C] [I] [E] demandant le titre de pupille de la nation pour son enfant :

[R], [X], [V], [O] [E]

née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 2]

Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 22 Décembre 2023 ;

Après avoir entendu en leurs explications, Monsieur [K] [E] et Madame [Y] [D], directrice, représentant l'[5] ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu les diverses pièces produites ;

Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu’il suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort ;

Déclare que LA NATION ADOPTE l’enfant :

[R], [X], [V], [O] [E]

née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 2];

Dit qu’à la requête du Ministère Public, et à l’expiration du délai d’appel, mention de l’adoption sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de la pupille sans que ladite mention y soit portée ;

Dit que l’adoption produira ses effets à compter du 30 avril 2024 jour du dépôt de la requête ;

Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier, au Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur du [6], et à Monsieur [K] [E], représentant légal du pupille ci-dessus désigné ;

Ainsi fait et rendu, après débats en Chambre du Conseil, à l’audience de la Ch. de la filiation G du Tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Elise DACQUAY, Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.