RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 24/976

Appel des causes le 24 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/02851 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754RN

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Z] [W] [X] [A] [Y]

de nationalité Egyptienne

né le 03 Septembre 1982 à [Localité 2] (EGYPTE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 avril 2024 par M^me PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 avril 2024 à 19h15.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 10 avril 2024 par M^me PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 avril 2024 à 19h30.

Par requête du 23 Juin 2024, arrivée par courrier électronique à 09h21 M^me PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, prolongé par un délai de VINGT-HUIT JOURS selon l’ordonnance du 13 avril 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 10 mai 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, puis par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 09 juin 2024 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Victoire BARBRY, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

Mention : L’intéressé, qui a souhaité être assisté par un avocat lors de l’avis d’audience qui lui a été délivré, a refusé de se présenter à l’audience.

Maître Victoire BARBRY entendue en ses observations : Je soulève le fait que la préfecture ne peux pas solliciter une quatrième prolongation car l’absence de transport ou le fait que le transport est différé n’est pas un des critères de l’article L.742-5 du CESEDA. Je vous demande de libérer Monsieur.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que le motif invoqué par la préfecture de l’Oise au soutien de sa demande de quatrième prolongation de la rétention administrative, à savoir l’absence de moyen de transport disponible avant l’expiration de la mesure privative de liberté dont l’intéressé fait l’objet et la nécessité corrélative d’en obtenir la prolongation, ne figure pas dans la liste limitativement énumérée par l’article L.742-5 du CESEDA pour que la mesure de rétention puisse être prolongée au delà du 75ème jour ; qu’ainsi, à défaut de remplir les conditions d’application du texte susvisé la demande de prolongation de la rétention doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M^me PREFETE DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [Z] [W] [X] [A] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [Z] [W] [X] [A] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 12 heures 03

Ordonnance transmise ce jour à M^me PREFETE DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/02851 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754RN

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,