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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 8e ch., 19 déc. 2024, n° 24/07155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/07155 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGW3
NAC : 72A
CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son syndic la SELARL EGIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’EVRY sous le numéro 809 931 884, dont le siège social est [Adresse 3]
Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [R] [Z] [U] [E], demeurant [Adresse 1] – et actuellement [Adresse 2]
Défaillant,
DEFENDEUR
***********
Nous, Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions reçues le 17 décembre 2024, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée;
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance du [Adresse 7] [Adresse 5] et le déclarons parfait ;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
DISONS être dessaisi ;
DISONS que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence GUSTAVE [Adresse 5]
EVRY, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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