TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° minute : 24/01609

Références : R.G N° N° RG 24/01857 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR4C

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2024

M. [D] [I]

C/

M. [W] [X]

Mme [P] [X]

Mme [G] [O]

Mme [J] [B]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 28 Novembre 2024.

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [I], agissant au nom de l’indivision [I]/[B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécile CARON-RIFFET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [X]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [P] [X]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentés par M^e Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [O]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante ni représentée

Madame [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e GARNIER Charlotte, avocat plaidant du barreau de RENNES, substituée par M^e SERVILLAT, avocat postulant du barreau de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexia CHABALGOITY, Juge placée

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Alexia CHABALGOITY, Juge placée, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 07 novembre 2024;

Vu la requête reçue au greffe le 28 novembre 2024 dans laquelle Madame [J] [B]

sollicite la rectification de l’erreur matérielle sur la 1ère page du jugement qui mentionne sa non-comparution alors qu’elle est représentée par M^e GARNIER Charlotte, avocat plaidant du barreau de RENNES, substituée par M^e SERVILLAT, avocat postulant du barreau de l’Essonne ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans la 1ère page du jugement et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Alexia CHABALGOITY, Juge placée au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 07 novembre 2024 en ce sens :

REMPLACE les termes sur la 1ère page :

“Madame [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante ni représentée”

par

Madame [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, représentée par M^e SERVILLAT, avocat du barreau de l’Essonne substituant

M^e GARNIER Charlotte, avocat du barreau de RENNES,

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à EVRY-COURCOURONNES le 28 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE