Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 22 juil. 2025, n° 24/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE, Société [ 8 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00125 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSS
JUGEMENT N° 25/397
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Eliane SERRIER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparution : Non comparante
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Mme GRIERE
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 06 Février 2024
Audience publique du 01 Juillet 2025
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juin 2023, la SAS [8] a déclaré que son salarié, Monsieur [P] [R], a été victime d’un accident survenu, le 27 juin 2023, dans les circonstances suivantes : “En voulant attraper une boite de médicament en hauteur, Monsieur [R] s’est coincé le pied entre le sol et le marche-pied. Il est tombé sur son coude gauche et s’est tordu la cheville droite.”.
Par notification du 18 août 2023, la [5] ([6]) de Côte-d’Or a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé réceptionné le 8 février 2024, la SAS [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la décision de prise en charge.
Aux termes d’un courrier du 3 juin 2025, la société a indiqué se désister de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025.
Régulièrement convoquée, la SAS [8] n’a pas comparu.
La [Adresse 7], représentée, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 3 juin 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.
Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de la SAS [8], et le dessaisissement de la juridiction ;
Met les dépens à la charge de la SAS [8].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Récompense ·
- Algérie ·
- Biens ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Comptes bancaires ·
- Lieu
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Titre ·
- État ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Abonnés ·
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Métropole ·
- Immeuble ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Demande d'expertise ·
- Pompe à chaleur ·
- Habitat ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Construction
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Copie ·
- Certificat médical ·
- Sûretés ·
- Santé publique
- Adoption simple ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- République ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Utilisation ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Contentieux
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Compagnie d'assurances ·
- Jonction
- Sociétés immobilières ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Yémen ·
- Ordonnance
- Poids lourd ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Site internet ·
- Propriété intellectuelle ·
- Véhicule ·
- Semi-remorque ·
- Remorque ·
- Usage
- Donations ·
- Fichier ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Père ·
- Volonté ·
- Acte de notoriété ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.