Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 26 mars 2024, n° 23/01912 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01912 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01912 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YLE6
N° minute : 24/00644
représentée par Mme [G] [E] audiencière.
C/
Monsieur [C] [Z]
comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur suite à la régularisation du dossier,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur en ce compris les frais de signification de la contrainte.
Fait à Bobigny, le 26 Mars 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Utilisation ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Contentieux
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Compagnie d'assurances ·
- Jonction
- Sociétés immobilières ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Récompense ·
- Algérie ·
- Biens ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Comptes bancaires ·
- Lieu
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Peinture ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Réparation ·
- Titre ·
- État ·
- Entretien
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Abonnés ·
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Métropole ·
- Immeuble ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Yémen ·
- Ordonnance
- Poids lourd ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Site internet ·
- Propriété intellectuelle ·
- Véhicule ·
- Semi-remorque ·
- Remorque ·
- Usage
- Donations ·
- Fichier ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Père ·
- Volonté ·
- Acte de notoriété ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Épouse ·
- Plan ·
- Montant ·
- Rééchelonnement
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.