N° RG 25/00050 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52BV – Jugement du 13 Août 2025

N° RG 25/00050 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52BV

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 13 Août 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [S] [M] épouse [D], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [31], demeurant [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Société [18], demeurant [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

Société [13], demeurant [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

Société [20], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [30], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [29] [Localité 22], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société [9], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 20 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 13 Août 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un courrier adressé au secrétariat de la Commission le 26 mars 2025 puis transmis par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection le 28 mars 2025, Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] ont contesté les mesures imposées le 26 février 2025 à leur profit notifiées le 8 mars 2025 par la commission de surendettement du MORBIHAN. Ils sollicitent l’intégration de nouvelles dettes dans leur dossier de surendettement.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 20 juin 2025.

Par courrier du 10 juin 2025, la [9] s’est excusée de son absence à l’audience et a rappelé le montant de sa créance.

Par courrier du 13 juin 2025, la [15] du 13 juin 2025 s’est excusée de son absence à l’audience et a joint un bordereau de situation.

A cette audience du 20 juin 2025, Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] ont comparu . Ils réitèrent les termes de leur recours et exposent ne pas contester le montant de la capacité de remboursement retenue par la Commission mais souhaiter uniquement l’intégration de trois nouveaux créanciers ( [19], le [29] [Adresse 23] et la [8]). Ils rappellent exercer respectivement les fonctions d’aide soignante (Mme [D]) et d’intérimaire (M. [D]). La débitrice souligne avoir dû louer un véhicule pour aller travailler ce qui augmente ses charges.

Les autres créanciers n’ont ni écrit ni comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours:

Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 et suivants dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] ont reçu notification de ladite décision le 8 mars 2025 et ont formé un recours contre elle auprès de la [7] le 26 mars 2025 soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer leur recours recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée.

En l’espèce, ni la bonne foi ni la situation de surendettement des débiteurs ne sont contestées.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D].

Sur la vérification des créances

L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose :

“La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant à obtenir un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence, même s’il est suspendu, sans intérêts, jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.

Aussi et par l’effet de la vérification de l’état des créances, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu’il a la faculté de procéder à l’appel des créanciers. En effet, l’objectif de cette procédure de vérification de créances est de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire.

Sur la créance de [19]

Les débiteurs sollicitent la fixation du montant de la créance de [19] à la somme de 317, 40 euros selon courrier adressé par le créancier du 17 décembre 2024.

Aussi, et au regard de ces seuls éléments produits aux débats, il convient de fixer le montant de la créance de [19] à la somme de 317, 40 euros.

Sur la créance de la [Adresse 16]

Les débiteurs demandent la fixation du montant de la créance du [29] [Adresse 21] [Adresse 24] à la somme de 1428, 04 euros selon bordereau de situation en date du 5 mars 2025 confirmé par courrier du 13 juin 2025.

Aussi, il convient de fixer la créance de la [15] à la somme de 1428, 04 euros.

Sur la créance de la [9]

Les débiteurs sollicitent la fixation du montant de la créance de la [8] à la somme de 608 euros ce qui est confirmé par le courrier du créancier du 10 juin 2025.

Aussi, il convient de fixer le montant de la créance de la [8] à la somme de 608 euros.

Sur les mesures imposées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre les débiteurs et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par les débiteurs d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] sont âgés respectivement de 50 ans et 54 ans. La débitrice est actuellement aide-soignante et le débiteur est intérimaire. Leurs ressources s’établissent selon les éléments communiquées par la Commission et leurs pièces :

Salaire débitrice : 2330, 56 euros lissé sur les trois derniers mois (bulletins de paie des mois de mars 2025 à mai 2025)Salaire débiteur lissé sur les trois derniers mois (bulletins de paie des mois de mars 2025 à mai 2025) : 1195, 95 euros

TOTAL : 3526,51 euros

Ils ont un enfant à charge âgé de 16 ans.

Leurs charges réactualisées s’élèvent à la somme de 2772,35 euros décomposées comme suit:

Forfait chauffage :211 euros Forfait habitation :205 eurosForfait de base :1074 eurosLogement : 690 eurosLocation automobile : 420 eurosFrais transport enfant : 17, 35eurosFrais de cantine : 143 eurosAssurance mutuelle : 12 euros

— La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 1824 €. Le barème des saisies des rémunérations est appliqué à l’ensemble des revenus des débiteurs.

— La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est 2772,35 €.

— Il en résulte une capacité de remboursement de 754, 16 €.

L’endettement réactualisé est de 34 511, 51 euros dont 6762, 50 € hors plan.

En conséquence, il convient de modifier les mesures imposées par la [11] au profit de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] et d’ordonner le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 38 mois, en retenant une mensualité de remboursement d’un montant de 750 euros.

Pour faciliter l’exécution des mesures imposées et afin de ne pas aggraver l’endettement de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] , les intérêts des dettes inscrites au plan seront maintenus au taux de 0%.

En effet, le plan de désendettement ayant été établi de manière à permettre le paiement des charges courantes telles que décrites ci-dessus, il convient de prévoir que le non-paiement d’une seule échéance du plan, à leur terme entraînera la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.

L’attention de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] est attirée sur l’impossibilité de souscrire tout nouveau crédit ou d’effectuer tout acte qui aggraverait son endettement pendant toute la durée des mesures.

****

Enfin, les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

— Déclare le recours de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] recevable et bien fondé ,

— Déclare recevable la requête présentée par Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] auprès de la [11] tendant au bénéfice d’une procédure de surendettement ;

— Fixe, pour les seuls besoins de la procedure, la creance de [19] à l’égard des débiteurs à la somme de 317, 40 euros,

— Fixe pour les seuls besoins de la procedure, la creance de la [Adresse 16] à l’égard des débiteurs à la somme de 1428, 04 euros,

— Fixe pour les seuls besoins de la procedure, la creance de la [9] à l’égard des débiteurs à la somme de 608 euros,

— Fixe les mesures d’apurement de la situation de surendettement de Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] conformément au plan ci après:

* Mensualité de 750 euros durant 38 mois ;

— Fixe la date d’application du plan au 25 SEPTEMBRE 2025 ;

— Invite Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures et à informer la Commission de tout changement dans sa situation personnelle et financière notamment en cas de départ à la retraite anticipé ou retardé ;

— Dit que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre des débiteurs pour les créanciers participant au plan de redressement, même lorqu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;

— Dit qu’à défaut pour Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] de respecter les mesures de redressement définies au présent jugement, lesdites mesures seront frappées de caducité et les créanciers retrouveront l’intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leur créance selon les voies d’exécution de droit commun quinze jours après une mise en demeure restée vaine ,

— Dit que, par les soins du greffe, le présent jugement sera notifié à Mme [S] [M] épouse [D] et M. [X] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la [11] par lettre simple ;

— Rappelle que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

— Rappelle que les dépens sont à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER. LE JUGE.

Jugement du 13 Août 2025

Mme [S] [D] et M. [X] [D]

Capacité de remboursement  :750 euros

Synthèse

Date de début : 25/09/2025

Capacité de remboursement validée : 750 €

Durée maxi (en mois) : 38

Élaboration des mesures

Rang

Créancier / Dette

Restant dû début

Taux

Mensualité du

25/09/2025 au 25/12/2025

Mensualité du

25/01/2026 au 25/10/2028

Effacement

Montant restant dû fin

R1

[10] / INDU APL

608,00 €

0,00 %

152,00 €

0,00 €

R1

FRANCE TRAVAIL / 20240402L01

317,40 €

0,00 %

79,35 €

0,00 €

R1

SGC [Adresse 23] / 1302140301

1 428,04 €

0,00 %

357,01 €

0,00 €

R2

ADIE -SERVICE CONTENTIEUX / [Numéro identifiant 17]

13 098,53 €

0,00 %

385,25 €

0,03 €

R2

[12] / 41102664371100

2 355,53 €

0,00 %

69,28 €

0,01 €

R2

STE [26] / [Numéro identifiant 25]

9 941,51 €

0,00 %

292,40 €

-0,09 €

Total des mensualités

588,36 €

746,93 €

Les dettes suivantes sont exclues du plan de surendettement et devront être traitée hors plan :

* Fonds de garantie SARVI-213582655 -(6022,50 €)

* Fonds de garantie SARVI-220560794- ( 560 €)

* [32] (180€)