Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 24 juin 2025, n° 25/01898 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01898 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 24/06/2025
N° RG 25/01898 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBNO
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 24/06/2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [K] [C] [T]
né le 18 Juin 2006 à COTE D IVOIRE
Chez Mme [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Isabelle GRACIA, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 20 Juin 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 23/06/2025 ;
A l’audience du 24 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C] [T] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 24/06/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Assurances
- Partage amiable ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat
- Commune ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mur de soutènement ·
- Assistant ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Consignation
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Bail ·
- Débat public ·
- Loyer ·
- Débats
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Rétractation ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Formulaire ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Assurances ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Personnes ·
- Création
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Mission ·
- Ouvrage
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Contentieux ·
- Débiteur ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Établissement ·
- Mobilier ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Siège social
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Erreur ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fonds de commerce ·
- Bailleur ·
- Magasin ·
- Commerce ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Renouvellement du bail ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.