Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 5 août 2025, n° 25/02308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 05 aout 2025
N° RG 25/02308 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-REMT
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 05 aout 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Amir BENRAMOUL, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [U] [J]
né le 17 Mai 1979 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Me Ibrahima BOYE, avocat au barreau d’ESSONNE
TUREUR :
Mme [Z] [W]
AJPC
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 5] [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé BARTHELEMY [O] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 01 Août 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le XXX;
A l’audience du 05 Août 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens de nullité soulevés.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [J] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 05 aout 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Eures ·
- Accident du travail ·
- Télétravail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Pandémie ·
- Sociétés ·
- Certificat médical
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice corporel ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Débours ·
- Commissaire de justice ·
- Blessure ·
- Dépense
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Assurance vieillesse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Profession libérale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Preneur
- Mutuelle ·
- Incidence professionnelle ·
- Assurances ·
- Poste ·
- Consolidation ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Titre ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Aquitaine ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Consignation ·
- Ordonnance ·
- Global ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Offre ·
- Contrats
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Intervention forcee ·
- Message
- Prévoyance ·
- Salaire ·
- Mission ·
- Arrêt de travail ·
- Calcul ·
- Indemnité ·
- Indemnisation ·
- Hebdomadaire ·
- Horaire ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Prêt ·
- Bénéficiaire ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Refus ·
- Dommages-intérêts ·
- Crédit
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Dette ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.