Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 12 mars 2025, n° 25/00850

TJ Évry 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'information du patient
Le magistrat a constaté que la procédure d'isolement était irrégulière, ce qui justifie la mainlevée de la mesure.
Accepté
Absence de caractérisation du dommage
Le magistrat a relevé que les évaluations médicales ne justifiaient pas la poursuite de la mesure d'isolement, entraînant ainsi la décision de mainlevée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 12 mars 2025, n° 25/00850
Numéro(s) :	25/00850
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MONCALIS

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Henry MAPEL, Vice président

N° dossier: N° RG 25/00850 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ4A

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article [I] 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 Mars 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 02 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Z] [S]

représenté par M^e Cécile MONCALIS, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [W]en date du 10 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Z] [S] à compter du 10 mars 2025 à 11h50;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] [K] du 12 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [C] [G] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 12 mars 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Cécile MONCALIS, pour Monsieur [Z] [C] [G];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 12 Mars 2025 à 16 heures 56 ;

Le juge

Henry MAPEL, Vice président

Vu au parquet le

le procureur de la République