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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 3 nov. 2025, n° 25/00758 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00758 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00758 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSFD
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE
C/
M. [J] [S]
Mme [N] [C]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 9], rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8689 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEURS:
Monsieur [J] [S]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [C]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 08 septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me MOGAADI
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