DU : 22 Janvier 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 23/01052 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IRR5 / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [V] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Nicoletta TONTI de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [L]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Martine MALITCHENKO

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Nicoletta TONTI

Maître Sophie GODFRIN-RUIZ

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicoletta TONTI

Maître Sophie GODFRIN-RUIZ

Transmission aux impôts le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur orientation et mesures provisoires en date du 29 août 2023,

Donne acte à Madame [V] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile.

Prononce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [M] [L], le divorce de :

Madame [V] [O] [T] [Y], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Meurthe et Moselle),

Et

Monsieur [M] [R] [L], né le [Date naissance 2] 1969 [Localité 3] (Meurthe et Moselle)

Mariés le [Date mariage 4] 1998 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (54),

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration, soit le 09 janvier 2023 ;

Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Monsieur [L] de sa demande de liquidation de la communauté,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

Condamne Monsieur [L] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant total de 80 000 euros, dont Monsieur [L] doit s’acquitter pour une part de 50 000 euros par le versement d’un capital et pour la part restante, soit 30 000 €, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l’article 275 du code civil, par versements fractionnés de 625 euros par mois, pendant 48 mois avec indexation ;

Condamne Monsieur [M] [L] à payer à Madame [V] [L] la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil ;

Condamne Monsieur [M] [L] à verser à Madame [V] [Y] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de la signification en cas d’échec de la notification conformément à l’article 1142 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Martine MALITCHENKO, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES