N° RG 25/07244 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Février 2026

N° RG 25/07244 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWV

Copie executoire à :

M^e Karima CHAOURAK

M^e Atika SIOUALA

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [A] [X] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151

et

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 193

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Décembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/07244 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYWV

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 11 août 2025 par laquelle les parties ont introduit l’action en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [A] [X]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4] (67)

Et de

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] (Maroc)

mariées le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (Maroc)

sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 août 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal situé [Adresse 2] à Monsieur [S] [X] ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES