Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 17 octobre 2025, n° 25/03998

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a estimé qu'il existe une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.
Rejeté
Diligences de l'administration
La cour a jugé que les diligences de l'administration étaient suffisantes et que la transmission des empreintes de [X] [N] aux autorités consulaires avait été effectuée dans les délais requis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 17 oct. 2025, n° 25/03998
Numéro(s) :	25/03998
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine RODRIGUESJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03998 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LT6

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 octobre 2025 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 04 août 2025 par la PREFETURE DE L’ISERE à l’encontre de [X] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 02/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 16 Octobre 2025 à 15h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [X] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

la PREFETURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[X] [N]

né le 10 Novembre 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [N] a été entendu en ses explications ;

M^e Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 06 juin 2025 a condamné [X] [N] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 04 août 2025 notifiée le 04 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 04 août 2025;

Attendu que par décision en date du 08/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 02/09/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [N] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 02/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 16 Octobre 2025, reçue le 16 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [X] [N] fait valoir que la préfecture ne justifie pas de ses diligences à l’égard des autorités consulaires tunisiennes, les empreintes digitales en original de l’intéressé sollicitées par ces autorités dès le 15 août 2025 n’ayant finalement été transmises que le 13 octobre 2025, et qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement à destination de l’Algérie, dès lors que les autorités consulaires de ce pays n’ont jamais répondu aux sollicitations de la préfecture ;

Attendu en premier lieu qu’il convient de rappeler que l’existence d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public est caractérisée par la condamnation de [X] [N] le 6 juin 2025 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Grenoble à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant 5 ans en répression d’infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Attendu en second lieu que le défaut de diligence allégué n’est pas établi, dès lors qu’il résulte du courrier électronique du 26 septembre 2025 figurant au dossier que les empreintes de [X] [N] ont été adressées aux autorités consulaires tunisiennes par l’intermédiaire des services de police le 15 septembre 2025, de sorte que la nouvelle transmission desdites empreintes effectuées par la préfecture par courrier du 13 octobre 2025 s’analyse en une simple relance ;

Attendu en troisième lieu qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, dès lors que les autorités consulaires tunisiennes et algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont été relancées par courriers électroniques des 3 et 10 octobre 2025, les autorités tunisiennes ayant par ailleurs été relancées par le courrier du 13 octobre 2025 susvisé, et les autorités algériennes par un autre courrier électronique du 14 octobre 2025 ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 16 Octobre 2025 de la PREFETURE DE L’ISERE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [X] [N] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du la PREFETURE DE L’ISERE à l’égard de [X] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [X] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [X] [N] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [X] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER