Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 11 sept. 2025, n° 25/02569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 11/09/2025
N° RG 25/02569 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGU6
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 11/09/2025
Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat de Madame Julie TASSAIN et du prononcé du délibéré de Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [L] [S]
née le 11 Juin 1963 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante assistée de Me Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE
TIERS :
[S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [6] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 09 Septembre 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10/09/2025;
A l’audience du 11 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvain ROUX, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [S] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 11/09/2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Courrier ·
- Administrateur judiciaire ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Délais ·
- Immeuble ·
- État
- Vente ·
- Adresses ·
- Adjudication ·
- Marchand de biens ·
- Cadastre ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Congé ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Force publique ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Préemption
- Suisse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Changement ·
- Pin ·
- Nationalité ·
- Omission de statuer ·
- Minute
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Permis de conduire ·
- Risque ·
- Assignation à résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Consulat ·
- Éloignement
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Quittance ·
- Taux légal ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Signification ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Assistance
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Passeport ·
- Territoire national ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Divorce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.