TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 12]-[Localité 11]

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2025/430

DU : 26 Août 2025

AFFAIRE N° RG 25/01530 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWLN

Jugement Rendu le 26 Août 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [Y] [M] [F] [L],

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (MALI),

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Anne LAPEIRE-LEFEVERE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [P] [U],

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Madame [E] [Z] épouse [L],

née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] – MALI (99),

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Charlène VISCONTI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/2064 du 12/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Mai 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Août 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en ressort.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,

Vu la loi malienne et la loi française applicables à l’action en contestation de paternité,

DECLARE Monsieur [Y] [L] recevable en son action en contestation de paternité ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;

COMMET l’IGNA ([13] [Localité 14] [8]), [Adresse 7], pour y procéder avec mission :

– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [P] [U], de l’enfant [S] et de Madame [E] [Z] si nécessaire,

– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [P] [U] est ou non le père de l’enfant [S],

– en cas de non paternité de Monsieur [P] [U], ou de carence de Monsieur [P] [U] lors des opérations d’expertise, d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [Y] [L] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [Y] [L] est ou non le père de l’enfant [S] ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civil, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;

FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DIT que cette somme sera consignée par Monsieur [Y] [L] avant le 31 octobre 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;

COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [P] [U], à la diligence du demandeur.

Ainsi fait et rendu le VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,