Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 11 avr. 2025, n° 25/00094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 11 avril 2025
N° RG 25/00094 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU4F
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.C.I. ATLAS VSD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocate Maître Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocate au barreau de FONTAINEBLEAU
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. CHATEAU ROUGE CENTRAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 10 avril 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure
A l’audience de ce jour, ni la demanderesse, ni la défenderesse, ni personne pour elles ne se présente ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement parfait d’instance et d’action par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action de la SCI ATLAS VSD et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCI ATLAS VSD.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 11 avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Contribution ·
- Education ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mère ·
- Etat civil ·
- Partage
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Certificat médical
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Barème ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Qualification professionnelle ·
- Consolidation ·
- L'etat ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Victime
- Désistement d'instance ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Inflation ·
- Tierce personne ·
- Offre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'agrement ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Demande
- Locataire ·
- Chaudière ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Gaz ·
- Facture ·
- Bailleur ·
- L'etat ·
- Titre
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Libération ·
- Titre ·
- Biens ·
- Obligation ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Signature électronique ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Terme ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Résolution du contrat ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Décision implicite ·
- Accident de travail ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Travail
- Alsace ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.