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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 22 mai 2025, n° 14/07984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/07984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/07984
N° Portalis 352J-W-B66-CC2BX
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [Y] [S] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. [Z] [I] – [J] SPITERI -[F] XABE-POIRIER & [J] [G]
[Adresse 8]
[Localité 9]
S.C.P. [R] [B] – Sophie URNOUS-CABOT
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentées par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Maître [E] [O], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL.
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [N] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] en date du 28 avril 2014 à Monsieur [E] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL et à la SCP [I] SPITERI XABE-POIRIER [G] et en date du 29 avril 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SCP [B]-URNOUS-CABOT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 mars 2025 de Monsieur [N] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 2 avril 2025 de la SCP [B]-URNOUS-CABOT et de la SCP [I] SPITERI XABE-POIRIER [G] ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [E] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCEA CONSEIL ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP [I] SPITERI XABE-POIRIER [G], la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP [B]-URNOUS-CABOT ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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