TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/474

AUDIENCE DU 22 Août 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 24/05757 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJFN

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[K] [F] [E]

C/

[J] [C] épouse [E]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Violaine PAPI, avocat au barreau de l’ESSONNE postulant, M^e Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [J] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Geoffroy BALONGA, avocat au barreau de PARIS plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 11 mars 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Mars 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU l’assignation en divorce en date du 2 août 2024,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 17 janvier 2025,

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K] [F] [E]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 7]

ET :

Madame [J] [C] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 6] (CAMEROUN)

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 22 février 2020 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 5] (28) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux,

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que Madame [J] [C] perdra le droit d’usage du nom " [E] " à l’issue de la procédure de divorce,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 9 février 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.