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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 14 oct. 2025, n° 23/03677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 7]-[Localité 6]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/528
DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 23/03677 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMS7
Jugement Rendu le 14 Octobre 2025
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [Z], [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] – CAMEROUN,
agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [O], [N] [H] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (92),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Océane GUÉNIOT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6115 du 29/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERE)
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [F] [E],
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] – MALI
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Amandine PERRAULT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025 ;
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 12 mars 2024,
Vu le rapport d’expertise,
DIT que Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] au MALI est le père de l’enfant [O], [N] [H] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (92) ;
DIT que l’enfant conservera son nom, sauf à ce qu’une déclaration conjointe de changement de nom soit réalisée par ses parents auprès de l’officier d’état civil ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [O], [N] [H] né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (92), étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;
DIT que Madame [H] restera seule investie de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ;
CONSTATE que Monsieur [J] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
DEBOUTE Madame [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant tant en sa demande de fixation pour les besoins actuels qu’en sa demande de fixation rétroactive ;
RAPPELLE que les décisions portant sur l’état des personnes ne sont pas exécutoires de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].
Ainsi fait et rendu le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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