Décision du 12 Novembre 2025

PS ctx technique

N° RG 22/02407 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX3YM

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrées par LS à Maître AMRI-TOUCHENTle :

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PS ctx technique

N° RG 22/02407 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX3YM

N° MINUTE :

14

Requête du :

28 Septembre 2022

JUGEMENT

rendu le 12 Novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Comparante et assistée de Maître Zahra AMRI-TOUCHENT, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[10] [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Madame [P] [R] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Monsieur [C], Assesseur salarié

Madame [Z], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, greffier à l’audience des débats et d’Alexis QUENEHEN, greffier à la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 23 Septembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [F], née le 13 mai 1970, a sollicité le 19 janvier 2022 auprès de la [Adresse 8] ([9]) de [Localité 11], l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Par décision en date du 12 avril 2022, la [7] ([6]) a rejeté l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au motif que le taux d’incapacité de Madame [K] [F] était compris entre 50% et 79%, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Par courrier du 01 juin 2022 Madame [K] [F] forme un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 12 avril 2022.

Par décision du 03 janvier 2023, la [6] rejette la demande de Madame [K] [F] et considère que le taux d’incapacité est inférieur à 80%.

Par courrier du 28 septembre 2022, reçu le 03 octobre 2022 au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS, Madame [K] [F] a contesté la décision de la [7] ([6]) du 12 avril 2022, au motif que la [10] PARIS ne tient pas compte des lourdes conséquences des pathologies dont elle souffre.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 septembre 2025.

Madame [K] [F], comparante et assistée de son conseil, indique que la [10] [Localité 11] lui a attribué l’AAH.

La [Adresse 8] ([9]) de [Localité 11] dûment représentée indique que l’AAH lui a été reconnue pour la période 2018 à 2028.

Décision du 12 Novembre 2025

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des débats de l’audience de ce jour desquels il ressort que lala [Adresse 8] ([9]) de PARISs a attribué à la requérante l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 01 septembre 2018 au 31 août 2023, il convient en conséquence de donner acte à la [9] de sa décision et de constater son acquiescement à la demande de Madame [K] [F], et ce en application de l’article 384 du code de procédure civile, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Les dépens seront à la charge de la [10] [Localité 11] au sens de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [K] [F] recevable en son recours,

DONNE acte à la [Adresse 8] ([9]) de [Localité 11] de son acquiescement à la demande de Madame [K] [F],

CONSTATE le dessaisissement du tribunal judiciaire de PARIS,

DIT que les dépens sont laissés à la charge de la [Adresse 8] ([9]) de [Localité 11].

Fait et jugé à [Localité 11] le 12 Novembre 2025

Le Greffier Le Président

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EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [K] [F]

Défendeur : [10] [Localité 11]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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