Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 21 oct. 2025, n° 25/02887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Henry MAPEL, Vice président
N° dossier: N° RG 25/02887 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ5K
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 21 Octobre 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [O] [G]
née le 07 Mai 2003 à
représentée par Me Sophie DELMAS, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [S]en date du 10/09/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [O] [G] à compter du 10/09/2025 à 00h15;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [O] [G] en date du 13/10/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [O] [G] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [X] du 21/10/2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [O] [G] doit être prolongée.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 21/10/2025 ;
Vu les conclusions de Me Sophie DELMAS, pour Madame [O] [G];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la demande de prolongation de la mesure d’isolement ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2025 à 17 heures 11 ;
Le juge
Henry MAPEL, Vice président
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Instance
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Établissement ·
- Date ·
- Poulain ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Saisine
- Holding ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploit ·
- Titre ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Education ·
- Recouvrement ·
- Expédition
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Magistrat ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Durée ·
- Menaces
- Action ·
- Consorts ·
- Responsabilité civile ·
- Temps libre ·
- Prescription ·
- Trouble ·
- Préjudice moral ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Indemnisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Hospitalisation ·
- Thérapeutique ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Prêt ·
- Sanction ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Consommation
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chauffage ·
- Eaux ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Dysfonctionnement
- Communication ·
- Contrat de location ·
- Exécution forcée ·
- Indemnisation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Obligation ·
- Préjudice ·
- Impossibilité
- Arrêt de travail ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalidité catégorie ·
- Indemnités journalieres ·
- Chirurgie ·
- Assesseur ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.