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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Malo, ch. civil 2, 5 août 2025, n° 25/00174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute N°
JUGEMENT DU
05 AOUT 2025
— -------------------
N° RG 25/00174 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVNN
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE
C/
[F] [M]
Expédition délivrée
le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame BRIAND Anne-Katell, Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], assistée de BENARD Sandra, greffier
— ---------------------------------------------------------------
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
*********
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo délivrée le 22 avril 2025 à [F] [M], à la requête de Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE ;
A l’audience du , Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE a déclaré se désister de l’instance et de son action ;
Ce désistement est parfait sans besoin de l’acceptation de la partie défenderesse en application des textes sus-visés, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentés par elle au moment où la demanderesse s’est désistée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance par la demanderesse, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE,
Constate le désistement d’instance, dans l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00174 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DVNN.
Dit qu’une copie sera délivrée aux parties et avocats de la cause.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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