Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 10 avril 2025, n° 25/00689

TJ Évry 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu qu'une erreur matérielle s'était produite et a jugé nécessaire de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 10 avr. 2025, n° 25/00689
Numéro(s) :	25/00689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith CHAPULUT
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3 F

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00689 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XU

JUGEMENT

DU : 10 Avril 2025

S.A. IMMOBILIERE 3 F

M. [Y] [J]

Mme [Z] [J]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10 Avril 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. IMMOBILIERE 3 F

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparant en personne

Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Clémence PERRET,

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET,

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 20 mars 2025 rectifiant le jugement du 27 décembre 2024 ;;

Vu la requête reçue au greffe le 04 avril 2025 dans laquelle S.A. IMMOBILIERE 3 F sollicite la rectification de l’erreur matérielle portant sur la date du premier versement ;

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Par ailleurs, le troisième alinéa de cet article prévoit que lorsque la juridiction est saisie par requête, elle statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Qu’en l’espèce, une erreur s’est produite dans le jugement rectificatif du 20 mars 2025 et qu’il convient de la modifier;

Dès lors, il convient de constater que la juridiction a commis une erreur matérielle qui sera rectifiée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rectificatif rendu le 20 mars 2025 en ce sens :

REMPLACE les termes :

« PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le loyer, au plus tard lavant le 10 de chaque mois et pour la première fois le du 10 mois suivant la signification du présent jugement ; »

par

« PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le loyer, au plus tard lavant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; »

MAINTIENT pour le surplus les autres dispositions,

ORDONNE la mention de cette décision sur la minute et sur les expéditions de la décision,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT à [Localité 8]-[Localité 7] le 10 Avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE