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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 22/00935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Minute n° 25/00968
ctx protection sociale
N° RG 22/00935 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JV4A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 3]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. [D] [R]
Assesseur représentant des salariés : M. [B] [N]
Assistés de Solenn RAHYR, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir régulier
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à [L] [X]
[8]
le
PROCEDURE
Par courrier en date du 11 Décembre 2024, Monsieur [X] [L] indique qu’il se désiste de sa demande.
A l’audience du 13 Juin 2025, la [8] ne s’oppose pas à cette demande.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 10], l’an deux mil vingt cinq et le treize Juin.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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