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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 4 févr. 2025, n° 24/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/92
DU : 04 Février 2025
AFFAIRE N° RG 24/00073 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWIS
Jugement Rendu le 04 Février 2025
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [D], [S] [W] [O]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] – CAMEROUN,
agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal d’ [Z], [H], [V] [W] [O], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de BOBIGNY enregistrée sous le numéro 2023/1173 en date du 25 Juillet 2023)
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [G] [N],
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] – BENIN
demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Février 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit du 20 mai 2024,
Vu le rapport d’expertise,
DIT que Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] au BENIN est le père de l’enfant [Z], [H], [V] [W] [O] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91) ;
DIT que l’enfant prendra le nom de [N] ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, [Z], [H], [V] [W] [O] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 7] (91), étant rappelé que la transcription s’effectue à l’initiative des parties directement auprès de l’officier d’état civil ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;
Ainsi fait et rendu le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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