Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 3 sept. 2025, n° 25/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 03 Septembre 2025
RG. N° RG 25/00505 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LVP2
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 03 Septembre 2025, par :
LE PRESIDENT : Madame Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles LEBREC, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.S. ESDAC HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante,
Vu l’assignation en date du 25 Juin 2025,
Vu les conclusions de Me Gilles LEBREC, avocat de la demanderesse transmises par le biais du RPVA en date du 26 août 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action, conclusions soutenues oralement à l’audience de ce jour,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
En l’espèce, la défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance et d’action de la demanderesse est parfait. Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire,
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties conformément à l’article 399 du C.P.C.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Information ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Message ·
- La réunion ·
- Péremption
- Notaire ·
- Juge ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage ·
- Partie ·
- Boni de liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Turquie ·
- Désignation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Vente forcée ·
- Vente amiable ·
- Crédit industriel ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Huissier de justice ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence services ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Cause ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Jonction
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Libération
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Prénom ·
- Virement ·
- Architecte ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facturation ·
- Jour férié ·
- Acte ·
- Facture ·
- Ordonnance ·
- Identification ·
- Professionnel ·
- Nomenclature ·
- Santé ·
- Prestation
- Expertise ·
- Chirurgie ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Cliniques ·
- Hors de cause ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Laine ·
- Assesseur ·
- Débats ·
- Jugement ·
- République française ·
- Recours ·
- Ressort ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Poussière ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Mesure de protection ·
- Mine ·
- Protection ·
- Faute
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Nuisance ·
- Reputee non écrite ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Chèque ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Taux légal ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.