Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 7 mai 2025, n° 25/01421 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 7 mai 2025
N° RG 25/01421 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q57G
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 7 mai 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [T] [B]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [I] en date du 6 mai 2025 ;représenté par Me Elsa OTIN MACHARD, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Mai 2025 ;
Comparant, représenté par Monsieur [P], cadre de santé,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 06.05.2025 ;
A l’audience du 07 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons le moyen de nullité soulevé.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [B] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 7 mai 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
Henry MAPEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Imprévision ·
- Dépôt ·
- Congé du preneur ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Garantie
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Recours ·
- Obligation naturelle ·
- Salarié ·
- Restitution ·
- Jugement ·
- Protection sociale ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- État de santé, ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Sursis à statuer ·
- Assesseur ·
- Expertise judiciaire ·
- Statuer ·
- Mission
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Concept ·
- Siège ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Audit
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Dépôt
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Contrainte ·
- Intégrité ·
- Trouble psychique ·
- Santé ·
- Avis motivé
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Moldavie ·
- Action civile ·
- Effet personnel ·
- Champagne ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Marc ·
- Contentieux ·
- Congo ·
- Protection ·
- Homologation ·
- Paiement des loyers ·
- Accord ·
- Défaut de paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.