CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01221 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLIH

N° de Minute : 25/78

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [M] [H]

né le 08 Mars 1947 à [Localité 4] (Allemagne),

Madame [U] [I] épouse [H]

née le 19 Décembre 1946 à [Localité 5],

tous deux demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par M^e Claude NEY-SCHROELL, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Jean-Pascal JUAN, avocat du même barreau et M^e Philippe RECHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 20 mai 2025

à

M^e Armelle BOUTY

M^e Gilles GIGUET

M^e Claude NEY-SCHROELL

M^e Philippe RECHE

MIC INSURANCE COMPANY, Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

SARL MS CONCEPT – SOLTECH, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 849 401 328, dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par M^e Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Alexandra DESMETTRE, avocat du même barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 01 avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 20 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 30/07/24 délivrée par M. [M] et Mme [U] [H] à la SA MIC INSURANCE COMPANY et la société MS CONCEPT SOLTECH,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 12/03/25,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement du 11/03/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 01/04/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [M] et Mme [U] [H],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT