Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 6 février 2025, n° 25/00461

TJ Évry 6 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Régularité de la procédure
Le tribunal a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, considérant que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.
Accepté
Proportionnalité de l'isolement
Le tribunal a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par l'état de santé du patient et les recommandations médicales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 6 févr. 2025, n° 25/00461
Numéro(s) :	25/00461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna LUCE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sandrine LABROT, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/00461 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXDX

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 06 Février 2025

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 04 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [G] [H]

né le 12 Août 2009 à [Localité 1]

représenté par M^e Johanna LUCE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E][D]en date du 03 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [G] [H] à compter du 03 février 2025 à 15h53;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [G] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F][Z] du 06 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [G] [H] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 06 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Johanna LUCE, pour Monsieur [G] [H];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [H] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 06 Février 2025 à 16 heures 40 ;

Le juge

Sandrine LABROT, Vice-Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République