T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 15 mars 2025

N° RG 25/01480 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6KL

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION à la demande d’un tiers

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 15 mars 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré du greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [K]

né le 05 Août 1988 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e M’hammed ZAHIRI, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé EAU VIVE, par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Mai 2025;

Non comparant, ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 14 mai 2025;

A l’audience du 15 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [I] [K];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 15 mars 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge